Challenge to Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. C D, représenté par Me Kling, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. D soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le pays de renvoi :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle se fonde sur une décision illégale ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Kling, qui souligne l'insertion professionnelle du requérant ;

- les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue arménienne ;

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur des décisions contestées :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, signataire des décisions contestées, était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation du 17 novembre 2023 régulièrement publié.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, il ne résulte d'aucun des termes de la décision contestée que celle-ci serait entachée d'un défaut d'examen, quand bien même elle ne mentionnerait pas le contrat de travail du 15 mars 2024, que le requérant ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'administration.

3. En deuxième lieu, M. D ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision contestée n'a pas pour objet de lui refuser un titre de séjour.

4. En troisième lieu, M. D invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il se prévaut de sa formation en mécanique et d'un contrat de travail en qualité de mécanicien à compter du 15 mars 2024. Toutefois, le requérant est entré récemment en France en 2022, il est célibataire et sans enfants et ne justifie d'aucun lien privé ou familial susceptible de protection. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. S'il se prévaut de sa situation professionnelle, le contrat de travail conclu le 15 mars 2024 est très récent à la date de la décision contestée et ne permet pas de constater une insertion professionnelle significative. Par suite, le requérant n'établit pas l'atteinte excessive qu'aurait portée la préfète du Bas-Rhin à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

7. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète a eu égard à la date d'entrée du requérant en France, à l'absence de liens stables dans ce pays, au fait qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et au fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision est conforme à l'exigence de motivation telle que prévue par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l'erreur de droit est insuffisamment précisée et en toute hypothèse, doit être écartée pour les mêmes motifs qu'au point précédent.

9. En troisième lieu, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. D ne justifie d'aucun lien particulier avec la France, il n'est pas établi qu'en fixant à un an, sur les deux possibles, la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, la préfète aurait commis une erreur d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. A

La greffière

A. LEFAKIS

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière