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2402757 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Confederation Decision

Numéro de cause 2402757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a confederation's decision to place a regional federation under full trusteeship; however, the petitioner subsequently filed a filing on February 16, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court granted the petitioner's request and recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Confederation Decision: Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court granted the petitioner's request and recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération recours en annulation désistement d'action droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2401516
Withdrawal of Annulment Proceeding
2101459
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action
2304231
Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Income Decision
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2004440
Withdrawal of Petition for Annulment of Delegation Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'annuler la décision délibérée le 20 septembre 2023, par laquelle le conseil confédéral de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a décidé de la mise sous tutelle pleine et entière de la fédération fonction publique territoriale - confédération française des travailleurs chrétiens.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Gorand, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402757/12-1