Asylum Refusal and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision " refusant un titre de séjour " a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, en ce qu'elle aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et, d'autre part, en ce qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 25 avril 2024, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mai 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme Marc ;

- les observations de Me Bouzerara, avocat désigné d'office, représentant M. B, présent, assisté de Mme D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B ;

- le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc, né le 17 novembre 1999 à Antalya, est entré sur le territoire français le 3 mars 2021 et a sollicité le 9 mars 2021 la reconnaissance du statut de réfugié. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 27 septembre 2021, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 novembre 2021. L'OFPRA a également rejeté la demande de réexamen de M. B par une décision en date du 29 juillet 2022. Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-00007 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-082 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. E C, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet des Yvelines s'est fondé pour refuser de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination en cas d'exécution d'office. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

7. Si M. B, dont la demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA à trois reprises, dont la dernière fois par une décision du 19 avril 2024, que par le CNDA à une reprise, fait état devant le tribunal des risques qu'il encourrait en cas de retour en Turquie en tant que personne d'origine kurde, il ne fait valoir aucun fait particulier et nouveau de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques, tandis que la production d'un procès-verbal de perquisition ayant eu lieu le 6 février 2024 et de plusieurs captures d'écran relatives à des poursuites en raison de sa qualité de conscrit réfractaire avant enregistrement ne saurait, à défaut d'éléments précis et circonstanciés, suffire à démontrer l'existence de risques de persécutions qui n'ont pas été antérieurement tenus pour établis par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et qu'il porte atteinte à sa vie privée et familiale. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'établit pas suffisamment qu'il encourrait des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne conteste pas être célibataire et sans enfant et qu'il est entré sur le territoire français récemment, à savoir le 3 mars 2021. Enfin, si M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité des liens familiaux en cause ni, au demeurant, que sa présence à leurs côtés serait indispensable et qu'il ne conserverait pas d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Dès lors, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. MarcLe greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.