Annulment of Expulsion Order Based on Insufficient Evidence of Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Viale, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet du Vaucluse la communication de son entier dossier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire est disproportionnée et méconnaît ce faisant le principe de libre circulation des ressortissants européens sur le territoire de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 à 14 heures 30 :

- le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée,

- et les observations de Me Viale, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant croate né le 6 avril 1998, a fait l'objet d'un arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la communication par le préfet du Vaucluse de l'entier dossier de M. B :

2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".

3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes: () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".

5. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

6. Pour considérer que le comportement de M. B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées, le préfet du Vaucluse a relevé que l'intéressé a été interpelé au volant d'un véhicule, qui n'était pas à jour du contrôle technique, sans être en possession d'un permis de conduire et sans assurance. Il a également constaté qu'il avait été signalisé dans le fichier automatisé des empreintes digitales sous une autre identité pour des faits de vol par effraction commis le 21 mars 2017 à Pau, de conduite sans permis de conduire les 24 août 2016 à Mont de Marsan et 7 août 2016 à Houilles Carrières sur Seine et mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte et recel de bien le 31 août 2020. Enfin, il a observé qu'il avait fait l'objet de deux fiches de recherches judiciaires le 17 août 2018 et 9 décembre 2020. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier ni de la décision attaquée que ces faits auraient donné lieu à une condamnation pénale ni même à l'exception d'un d'entre eux à une poursuite pénale. Dans ces conditions, les faits commis dont se prévaut le préfet qui, à la date de la décision attaquée, ne présentent pas de caractère récents les derniers ayant alors près de quatre ans, pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas à eux seuls d'estimer, à la date de son édiction, que le comportement personnel de M. B, constitue du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique une menace réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet du Vaucluse a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire d'un an, étant fondée sur l'obligation de quitter le territoire, doivent également être annulée.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : l'arrêté du préfet du Vaucluse du 25 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Vaucluse.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 29 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. ChevalierLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,