Asylum Denial and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. B C représenté par Me Olsufiev, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de ses enfants ;

- cette même décision est entachée d'une erreur de droit.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. M. B C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juillet 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. M. C, né le 5 octobre 1993, de nationalité congolaire de la République démocratique du Congo ; qui est entré en France récemment, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 13 septembre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté du 24 mai 2024 attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. B C de quitter le territoire français et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de l'Aisne a fait application et les suites défavorables données à ses demandes d'asile. L'arrêté attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet de l'Aisne aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B C ou se serait cru en situation de compétence liée, pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, qui est arrivé récemment en France accompagné de son épouse, elle aussi en situation irrégulière, ne s'est pas vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2024. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle sa vie privée et familiale ayant vocation à se poursuivre dans son pays d'origine.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

10. Si M. B C soutient que ses enfants connaissent des problèmes de santé s'opposant à leur éloignement en raison notamment du fait qu'ils doivent bénéficier d'un suivi, il n'établit nullement qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Alors au surplus, qu'il n'apparaît pas que la décision du préfet ait été prise sans que les intérêts de ses enfants n'aient été pris en considération.

11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. M. B C n'apporte pas le moindre élément de preuve au dossier à l'appui de ses allégations alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Il n'apparait pas, dans ces conditions, fondée à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par

M. B C doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens.

16. En outre, aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ".

17. En l'espèce, les conclusions de la requête de M. B C correspondent à un litige similaire à celui enregistré au nom de Mme D, conjointe du requérant, sous le n°2402745 et reposant sur les mêmes faits. Dans ces deux instances, les intéressés bénéficient de l'aide juridictionnelle et sont représentés par le même avocat. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la présente requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.

Article 3 : Il est appliqué un abattement de 30% sur le montant de la part contributive de l'aide juridictionnelle versée à Me Olsufiev au titre de la présente requête.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à me Olsufiev et au préfet de l'Aisne.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.