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2402744 Généré par l'IA

Association Withdraws Lyon Residence Tax Appeal

Numéro de cause 2402744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association that sought the discharge of its local residence tax assessment for the year 2023 concerning premises in the 9th arrondissement of Lyon formally withdrew its claim by a filing on June 30, 2025. The court, finding the withdrawal to be unqualified and facing no legal impediment, decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the requesting association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Association Withdraws Lyon Residence Tax Appeal: The court, finding the withdrawal to be unqualified and facing no legal impediment, decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the requesting association.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale association impôt local autorité fiscale production de créance retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request in this order.
Article 2
This article mandates the notification of the decision to the parties.
l'article R. 222-13 du code de justice administrative
This article justified the designation of the presiding judge (Mme Wolf) to rule on the case.
Généré par l'IA
2402693
Association Withdraws Challenge to Local Residence Tax Assessment
1905436
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402682
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
2401525
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
2401529
Association v. State (Withdrawal of Tax Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request in this order.

Article 2

This article mandates the notification of the decision to the parties.

l'article R. 222-13 du code de justice administrative

This article justified the designation of the presiding judge (Mme Wolf) to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2024 et 28 avril 2024, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise, représentée par Me Vacher-Goni demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de locaux situés au 6 impasse de la Trappe à Lyon 9ème.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 3 avril et 17 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus de la requête.

Par mémoire enregistré le 30 juin 2025, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle été assujettie au titre de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de locaux situés au 6 impasse de la Trappe à Lyon 9ème.

2. Par mémoire enregistré le 30 juin 2025, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Wolf

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie, de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,