Departmental Council Decision Regarding Mobility Inclusion Card Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient que son état de santé nécessite le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. La présidente du conseil départemental de Vaucluse a rejeté la demande de Mme A tendant à obtenir une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un courrier du 8 avril 2024, Mme A a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

2. Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu'elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l'une des trois situations qu'il prévoit.

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

5. Mme A soutient qu'elle est en droit de bénéficier d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'elle souffre de lombalgies et de coxalgies chroniques qui lui causent d'importantes douleurs en position assise et limitent ses déplacements. Mme A produit à l'appui de sa requête plusieurs documents médicaux, et notamment le compte rendu d'un scanner lombaire en date du 25 avril 2022, qui attestent d'une spondylose L5 bilatérale avec listhésis stade II et étroitesse des foramens des racines L5 en particulier à droite.

Mme A produit également le certificat médical établi le 7 mai 2024 par son médecin traitant, transmis par l'intéressée à la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse à l'appui de son recours administratif préalable, lequel mentionne que le déplacement de Mme A est limité à un périmètre de 100 mètres, que l'intéressée souffre d'un ralentissement moteur et qu'elle a besoin de pauses. Ce certificat médical est toutefois contredit par l'avis émis le 5 octobre 2024 par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse et figurant sur la fiche récapitulative de contestation de décision relative à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", lequel mentionne que l'état de santé de Mme A ne nécessite pas de recourir à une aide technique et qu'il ne présente pas une diminution notable de son périmètre de marche.

Les autres documents médicaux produits par l'intéressée, et notamment une lettre de bilan rédigée par son kinésithérapeute le 10 mars 2024, montrent que Mme A présente principalement des douleurs en position allongée, que son activité professionnelle est limitée en raison de son incapacité à rester assise plus de 15 minutes sans douleurs, qu'elle présente également des douleurs à la suite de port de charges et que les montées et descentes répétées d'escaliers de façon répétée peuvent également lui déclencher des douleurs, n'indiquent pas de limitation dans ses déplacements.

En outre, il ressort du formulaire de demande initiale de Mme A tendant à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " que celle-ci est essentiellement motivée pour des raisons professionnelles, ce qui ne permet pas d'établir la réduction de sa mobilité pédestre et sa perte d'autonomie dans les déplacements. Dans ces conditions, Mme A ne remplit pas les conditions posées par l'arrêté du 3 janvier 2017 pour pouvoir bénéficier de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " sollicitée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le président,

C. B

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.