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2402696 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Case

Numéro de cause 2402696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company petitioned the administrative court for an emergency order compelling a public housing office to pay €36,976.50 plus interest as a provisional sum for the balance due on an electrical contract for a housing rehabilitation project. Subsequently, the company formally withdrew its entire request, leading the emergency judge to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Case: Subsequently, the company formally withdrew its entire request, leading the emergency judge to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat contrat de droit administratif réquisition de poursuite balance des paiements procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de l'Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301904
Company Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Housing Agency
2203527
Withdrawal of Application for Provisional Payment in Administrative Justice Case
2415872
Municipality v. Construction Company: Withdrawal of Interim Payment Request
2215525
Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation
2101329
Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société Teknic Elec Union, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Office public de l'habitat de l'Orne à lui verser, à titre de provision, la somme de 36 976,50 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, somme correspondant au solde du lot " Electricité " du marché de réhabilitation de soixante-quinze logements situés 29 et 33 rue Anatole France à Alençon ;

2°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de l'Orne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 août 2025, la société Teknic Elec Union déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Teknic Elec Union est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Teknic Elec Union.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teknic Elec Union et à l'Office public de l'habitat de l'Orne.

Fait à Caen, le 2 septembre 2025.

La juge des référés

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet