National's Deportation and Residence Order Annulled Due to Improper Legal Basis

Vu la procédure suivante :

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Malblanc, demande, dans le dernier état de ses écritures au tribunal d'annuler :

1°) l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement au requérant en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'assignation à résidence est illégale faute de précision pour les jours fériés ou chômés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2024 du préfet de l'Aube l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 8 juillet 2010 sous couvert d'un visa de courte durée, qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour et qu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises et notamment à une peine d'emprisonnement de trois mois.

4. Il ressort des visas de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui citent les dispositions du point 2, que le préfet a considéré que M. B entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet n'a pas répliqué au moyen tiré de l'erreur de droit sur ce fondement. Il s'en déduit qu'en fondant la décision en litige sur des dispositions applicables aux seuls étrangers entrés irrégulièrement en France, alors comme le relève le préfet qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et comme l'établit le requérant son entrée en France a été régulière, le préfet de l'Aube a commis une erreur de droit. Il en résulte que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée.

5. Par voie de conséquence, les décisions subséquentes, ainsi que la décision assignant l'intéressé à résidence, privées de base légale, doivent également être annulées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête,

Sur les conclusions à des fins d'injonction :

6. Eu égard au motif de l'annulation et à la situation de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoirement.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de l'Aube des 25 octobre 2024 sont annulés.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Aube et à Me Malblanc .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

Signé

S. MÉGRET

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.