Petitioner v. State: Residency Permit Appointment and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Kachi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, ou à défaut de lui proposer toutes les possibilités dans lesquelles elle pourrait effectuer le dépôt de cette demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- entrée en France en situation régulière, elle n'a pas été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour pour des raisons indépendantes de sa volonté, malgré de multiples démarches en ce sens ;

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le blocage de ses démarches la place en situation irrégulière, alors qu'elle est entrée en France sous visa, situation qui la prive de l'ensemble de ses droits ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que Mme B a été convoquée le 14 mars 2024 à 9h00 pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 avril 2024, Mme B épouse A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, maintient ses conclusions fondées sur les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, demande que la même somme lui soit directement versée.

Elle soutient qu'elle maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles dès lors que la préfecture du Val-de-Marne n'a donné aucune suite à l'ensemble de ses démarches administratives pendant plus d'un an, et que seule l'introduction de la présente requête a permis l'enregistrement de sa demande de titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En demandant qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Mme B doit être entendue comme sollicitant son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme B épouse A, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1985 à Tizi-Ouzou (Algérie), entrée en France le 28 novembre 2022 sous couvert d'un visa obtenu dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, a présenté une demande de certificat de résidence le 12 décembre 2022 sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF), close le 14 mars 2023 au motif qu'elle devait être effectuée par courrier. La requérante a adressé une demande par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars suivant, et le 15 mai 2023, elle a également saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne sur le site internet " Démarches simplifiées ", classé sans suite le 31 août suivant au motif qu'une demande était déjà en cours de traitement sur ANEF, inaccessible en conséquence de l'expiration de son visa. Mme B épouse A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence et de lui remettre un récépissé.

6. Toutefois, par un mémoire en réplique, Mme B épouse A a déclaré maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et doit ainsi être entendue comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de justice :

7. Mme B épouse A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Kachi au titre des honoraires et frais que la requérante aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, cette somme sera versée à Mme B épouse A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Kachi, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, cette somme sera versée à Mme B épouse A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,