Office v. Tax Authority: Moot Tax Reduction Claim and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn office for public development and construction sought a reduction in its property tax assessment for 2022 concerning several vacant apartment buildings, claiming entitlement to a tax exemption for vacant properties supported by evidence of demolition authorizations preventing reoccupation, termination of utility services, and securing the premises. However, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the substance of the tax reduction request because the regional finance director issued a full tax reduction of the disputed amount shortly before the final defense filings, rendering the initial claim moot, while rejecting the public office's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Office v. Tax Authority: Moot Tax Reduction Claim and Legal Costs: However, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the substance of the tax reduction request because the regional finance director issued a full tax reduction of the disputed amount shortly before the final defense filings, rendering the initial claim moot, while rejecting the public office's request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no need to rule on the appellant's request for tax reduction due to a subsequent administrative decision.
Rejects the remainder of the appellant's claims.
This article was cited in the appellant's initial claim for costs against the State (Point 2 of the initial claim, referenced in Consideration 3), but the court ultimately rejected the surplus of the claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 août 2024 et 30 janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Autun en Saône-et-Loire, à concurrence d'une somme de 43 919 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments E, K, L et M du quartier de la Croix-Verte à Autun, dès lors qu'il apporte la preuve de la vacance des appartements concernés par la production de sa déclaration sous forme de fichier au format CSV, téléchargé dans le service en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait foi sauf preuve contraire apportée par le service, de la combinaison de l'autorisation de démolir et des dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation des immeubles, présenté lors d'un conseil de concertation locative, faisant état d'un horizon de fin d'exploitation, et de la preuve de la mise des biens hors des réseaux électriques et de chauffage et de l'intervention de menuisiers pour clore définitivement portes et fenêtres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la portée financière du moyen soulevé n'est pas définie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le moyen soulevé par l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire n'est pas fondé.
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut désormais au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a prononcé le 24 février 2025 un dégrèvement d'un montant de 43 919 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Irénée Hugez,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire est propriétaire d'immeubles d'habitations à loyer modéré, sur le territoire de la commune d'Autun, en Saône-et-Loire, à raison desquels il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022, dans les rôles de cette commune. Par une décision explicite, en date du 25 juin 2024, l'administration fiscale a partiellement admis sa réclamation contentieuse préalable du 12 décembre 2023, tendant au bénéfice de l'exonération prévue par le III de l'article 1389 du code général des impôts, en tant qu'elle concernait le bâtiment I du quartier Saint-Andoche, et l'a rejetée, en tant qu'elle concernait les bâtiments E, K, L et M du quartier de la Croix-Verte, sis respectivement 14 rue Henri-Dunant, 2 rue Deschelette, 2 rue du 8 mai 1945 et 3 rue de la croix verte, sur le territoire de la commune d'Autun, comprenant, pour l'ensemble, un total de soixante-douze logements. Par sa requête, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire demande au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition, dans cette même mesure, à concurrence d'une somme de 43 919 euros.
2. Par une décision du 24 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 43 919 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujetti l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire dans les rôles de la commune d'Autun. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de cet office à fin de réduction de l'imposition litigieuse.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, la somme demandée par l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire à fin de réduction de l'imposition litigieuse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
Le magistrat désigné,
I. Hugez
La greffière,
T. Mateos-Jobard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,