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2402682 Généré par l'IA

Mootness of Request to Compel Scheduling of Residency Permit Application

Numéro de cause 2402682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that the request for injunction under penalty had become moot because the relevant prefectural services had already scheduled the individual to appear on a specific date after the request was filed. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the request for an order to compel scheduling and rejected the remaining claims, including those for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Request to Compel Scheduling of Residency Permit Application: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that the request for injunction under penalty had become moot because the relevant prefectural services had already scheduled the individual to appear on a specific date after the request was filed. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the request for an order to compel scheduling and rejected the remaining claims, including those for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination date de dépôt ressortissants étrangers procédure d'entrée assignation à résidence mesure de contrainte en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the requested injunction, although the court ultimately ruled on the mootness of the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Tchikaya en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the injunction requests because they have become moot.
Article 2
The court rejects the remaining claims in the application.
Généré par l'IA
2300367
Mootness of Injunction to Schedule Residency Permit Appointment
2503359
Application for Urgent Order to Schedule Residency Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling
2307488
Moot Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling
2306079
Mootness of Residence Permit Appointment Request Due to Subsequent Scheduling
2300592
Residency Permit Scheduling Mootness and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the injunction requests because they have become moot.

Article 2

The court rejects the remaining claims in the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the requested injunction, although the court ultimately ruled on the mootness of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M. Duc B A, représenté par Me Tchikaya, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Tchikaya en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. A, ressortissant vietnamien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont convoqué l'intéressé à cette fin le 25 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction sous astreinte qui ont perdu leur objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Duc B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.