Tax Assessment Reduction Appeal with Partial Withdrawal and Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought a reduction in its 2022 property tax assessment for vacant buildings, arguing entitlement to a statutory exemption supported by evidence of non-occupancy, demolition authorization documentation, and utility disconnection. During the proceedings, the entity reduced the requested reduction amount, indicating a partial withdrawal of its initial claim, and subsequently, the tax administration granted a partial tax abatement equivalent to the revised requested amount. Consequently, the administrative tribunal acknowledged the partial withdrawal and ruled that there was no longer a need to rule on the portion of the claim covered by the abatement granted mid-litigation, rejecting the remaining, unsubstantiated claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Reduction Appeal with Partial Withdrawal and Abatement: During the proceedings, the entity reduced the requested reduction amount, indicating a partial withdrawal of its initial claim, and subsequently, the tax administration granted a partial tax abatement equivalent to the revised requested amount. Consequently, the administrative tribunal acknowledged the partial withdrawal and ruled that there was no longer a need to rule on the portion of the claim covered by the abatement granted mid-litigation, rejecting the remaining, unsubstantiated claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal from part of its claims regarding the reduction of the tax.
Used to rule that there is no longer cause to rule on the part of the claims for tax reduction for which relief was granted during the proceedings (non-lieu à statuer).
Used to reject the remaining claims of the applicant's request.
Used to order the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 août 2024 et 30 janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Montchanin en Saône-et-Loire, à concurrence d'une somme de 16 029 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments D et E du quartier Libération à Montchanin, dès lors qu'il apporte la preuve de la vacance des appartements concernés par la production de sa déclaration sous forme de fichier au format CSV, téléchargé dans le service en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait foi sauf preuve contraire apportée par le service, de la combinaison de l'autorisation de démolir et des dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation des immeubles D et E, présenté lors d'un conseil de concertation locative et de la preuve de la mise des biens hors des réseaux électriques et de chauffage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la portée financière du moyen soulevé n'est pas définie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le moyen soulevé par l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire n'est pas fondé.
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut désormais au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a prononcé le 26 février 2025 un dégrèvement d'un montant de 15 136 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Irénée Hugez,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire est propriétaire d'immeubles d'habitations à loyer modéré, sur le territoire de la commune de Montchanin, en Saône-et-Loire, à raison desquels il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022, dans les rôles de cette commune. Par une décision explicite, en date du 25 juin 2024, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse préalable du 12 décembre 2023, tendant au bénéfice de l'exonération prévue par le III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des deux bâtiments D et E, sis, 1, 3 et 5 rue des Cyprès sur le territoire de la commune de Montchanin, comprenant vingt-quatre logements. Par sa requête, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire demande au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition, dans cette même mesure, à concurrence d'une somme de 16 029 euros.
2. En premier lieu, eu égard au contenu du tableau produit par l'office requérant le 30 janvier 2025 mentionnant, d'une part, des erreurs dans le montant initialement annoncé du dégrèvement sollicité et d'autre part, un montant de ce dégrèvement désormais estimé à 15 136 euros, cet office doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions initiales, en tant qu'elles portaient sur un montant supplémentaire de 893 euros. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En deuxième lieu, par une décision du 26 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 15 136 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujetti l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire dans les rôles de la commune de Montchanin. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de réduction dans cette mesure.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, la somme demandée par l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire des conclusions à fin de réduction de sa requête, en tant qu'elles portent sur un montant de 893 euros.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire à fin de réduction de l'imposition litigieuse, à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
Le magistrat désigné,
I. Hugez
La greffière,
T. Mateos-Jobard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,