Opposition to Enforcement Order for Recovery of Family Allowance Overpayments Rejected as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by the family allowance fund on January 2, 2024, seeking recovery of €2,865.11 due to overpayments of activity bonuses, year-end exceptional bonuses, and COVID-19 aid, arguing the fund made a manifest error in its assessment. The administrative court rejected the request as inadmissible because the opposition, filed on February 23, 2024, was submitted outside the fifteen-day statutory appeal period which expired on February 7, 2024, since the enforcement order was served on the claimant on January 23, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1. La requête de Mme B est rejetée; Opposition to Enforcement Order for Recovery of Family Allowance Overpayments Rejected as Time-Barred: The administrative court rejected the request as inadmissible because the opposition, filed on February 23, 2024, was submitted outside the fifteen-day statutory appeal period which expired on February 7, 2024, since the enforcement order was served on the claimant on January 23, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision.
Cited by the President of the Tribunal for designating the reporting judge (implied procedural decision basis, though the final ruling is based on tardiness).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B fait opposition à la contrainte n° 2C 17283071528 émise le 2 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 2 865,11 euros d'indu de prime d'activité, d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'un indu d'aide Covid19 ;
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une contrainte n° 2C 17283071528 émise le 2 janvier 2024 à l'encontre de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement une somme totale de 2 865,11 euros d'indu de prime d'activité, d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'un indu d'aide Covid19. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre.
2. En vertu des articles L 161-1-5 et R 133-3 du code de la sécurité sociale le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa date de signification.
3. Il résulte de l'instruction que la contrainte n° 2C 17283071528, qui a été émise le 2 janvier 2024, a été notifiée le 23 janvier 2024 à la requérante. Elle disposait jusqu'au 7 février 2024 pour faire opposition à cette contrainte. En conséquence, la présente requête, qui a été enregistrée au greffe le 23 février 2024, soit en dehors du délai de recours contentieux, est tardive. Elle est, par suite, irrecevable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de Mme B est rejetée.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402678TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG