Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Under Dublin Regulation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme B A, représentée par Me Terriat, avocate désignée d'office doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

Elle doit être regardée comment soutenant que l'arrêté contesté :

- méconnait les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que le préfet n'a pas fait usage de sa clause discrétionnaire ;

- méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces du dossier de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ;

- les observations de Me Terriat, avocate désignée d'office, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute en outre que l'arrêté méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- et les observations de Mme A.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante mauritanienne née le 13 mars 1996, est entrée sur le territoire français et a déposé une demande d'asile en France le 15 janvier 2024. La consultation du fichier " Visabio " a révélé, par la comparaison des empreintes de l'intéressée, que Mme A était en possession d'un visa, en cours de validité, délivré par les autorités espagnoles, au moment du dépôt de sa demande d'asile. Une demande de prise en charge a été adressée, le 17 janvier 2024, aux autorités espagnoles, qui l'ont acceptée le 30 janvier suivant. Par un arrêté du 16 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Si Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère, sa fille et ses frères, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations En outre, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A a résidé et étudié en France entre 2016 et 2019 sous couvert de titres de séjour, avant de retourner dans son pays d'origine, ces seules circonstances ne sont pas de nature à démontrer que l'arrêté contesté méconnait les dispositions et stipulations susmentionnées. Au surplus, si Mme A soutient à l'audience craindre de retourner en Mauritanie, la présente décision n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers son pays d'origine, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Dans ces conditions, les moyens doivent être écartés.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

5. Si Mme A invoque l'intérêt supérieur de son enfant en faisant valoir, d'une part, que celui-ci est visité par son père, ressortissant mauritanien en situation régulière en France, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en établir la réalité et elle ne démontre pas que son enfant ne pourrait pas la suivre en Espagne. Si elle soutient, d'autre part, que son enfant serait en danger en cas de retour en Mauritanie, la présente décision n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers son pays d'origine, mais seulement d'ordonner son transfert aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qu'il précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 mars 2024

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.