Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the issuance of a temporary permit or reconsideration of their status, based on alleged manifest error in appreciation regarding specific legal provisions and a violation of the right to respect for private and family life. The court determined that because the administrative authority subsequently issued the requested temporary one-year residence permit after the lawsuit was filed, the applicant's primary claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision on those specific conclusions, but the court ordered the State to pay the applicant €1,200 to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded: The court determined that because the administrative authority subsequently issued the requested temporary one-year residence permit after the lawsuit was filed, the applicant's primary claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision on those specific conclusions, but the court ordered the State to pay the applicant €1,200 to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay the sum of 1,200 euros to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :
1°)d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a délivré au requérant le titre sollicité le 1er avril 2025.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B a indiqué maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Becirspahic a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc d'origine kurde, né le 24 février 2000 à Konak, est entré en France le 25 décembre 2020 selon ses déclarations. Le 4 octobre 2023, il a demandé à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté cette demande.
2. Le 1er avril 2025, postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète des Landes a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable pour une durée d'un an. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Landes.
Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Madelaigue, présidente,
Mme Aché, conseillère,
Mme Becirspahic, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
La rapporteure,
L. BECIRSPAHIC
La présidente,
F. MADELAIGUE
L'assesseure la plus ancienne,
M. D
Le président-rapporteur,
A. MARCHAND
L'assesseure la plus ancienne,
M. D La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,