Claimant v. State: Failure to Rehouse Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought €40,000 in damages from the State for the prejudice suffered due to the State's failure to rehouse his seven-person household following a December 2021 decision by the mediation commission recognizing them as a priority case for urgent rehousing. The court reasoned that the State's failure to execute the decision engaged its liability for "troubles in the conditions of existence," but only if the claimant's continued housing was disproportionate to his financial means or if the housing was overcrowded, as the priority was based on the time elapsed, not inherent housing inadequacy. Finding that the claimant did not sufficiently prove the rent for his subsequent private housing was disproportionate to his income, the court instead focused on the period where the family lived in a 56m² dwelling (November 2021 to September 2023), which was deemed insufficient for seven people under relevant standards, and consequently awarded the State liable for €3,200 in damages for this period, plus €800 in legal fees conditional on the lawyer's waiver of state-funded legal aid contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. State: Failure to Rehouse Damages: The court reasoned that the State's failure to execute the decision engaged its liability for "troubles in the conditions of existence," but only if the claimant's continued housing was disproportionate to his financial means or if the housing was overcrowded, as the priority was based on the time elapsed, not inherent housing inadequacy. Finding that the claimant did not sufficiently prove the rent for his subsequent private housing was disproportionate to his income, the court instead focused on the period where the family lived in a 56m² dwelling (November 2021 to September 2023), which was deemed insufficient for seven people under relevant standards, and consequently awarded the State liable for €3,200 in damages for this period, plus €800 in legal fees conditional on the lawyer's waiver of state-funded legal aid contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer under conditions related to legal aid.
Cited in the initial requests (point 2°) but not explicitly repeated in the final binding orders (Articles 1, 2, 3), therefore excluded based on the rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024 et un mémoire enregistré le 26 août
2025, M. C... B..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;
- depuis cette décision de la commission de médiation il a été expulsé, ainsi que sa famille, dans des conditions illicites et il a trouvé une solution de relogement, dans le parc privé. Ainsi, la famille est-elle hébergée dans un appartement de 85 m2 0 Clichy-sous-Bois pour un loyer mensuel de 1100 euros, disproportionné au regard de ses ressources ;
- ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d’existence.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 23 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du
1er décembre 2021, désigné M. B... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour sept personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 11 septembre 2023, réceptionné le 14 septembre suivant. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B... au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Sur la responsabilité :
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande du requérant au motif qu’il attendait un logement social depuis un délai supérieur à un délai fixé par arrêté préfectoral. Dans un tel cas, le maintien du demandeur dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Or, par les pièces qu’il produit, M. B... ne justifie pas de ce que, compte tenu de ses revenus et des allocations versées par la caisse d’allocation familiale le loyer du logement occupé par la famille serait manifestement disproportionné à ses capacités financières. Par ailleurs, alors que, le cas échéant, l’état de suroccupation d’un logement s’apprécie au regard des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, auquel renvoie le 8ème alinéa de l’article R. 441-14-1 du même code, selon lesquelles un logement est suroccupé si sa surface est inférieure à 9m² pour une personne seule et une surface de 16m² pour deux personnes, augmentée de 9m² par personne supplémentaire, soit, pour sept personnes, une surface de 61 m2, il résulte de l’instruction que la famille a été logée, du 1er novembre 2021 au
12 septembre 2023 dans un logement d’une superficie de 56 m2, puis, à compter du 13 septembre 2023, dans un logement d’une superficie de 85 m2. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la carence de l’Etat à reloger M. B... a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence entre le 1er novembre 2021 et le 12 septembre 2023. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant la somme de 3 200 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Sur les frais du litige:
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Brochard, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Brochard de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 3 200 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Brochard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Brochard, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
Le magistrat désigné
L. A...
La greffière
D. Kaba
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.