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2402651 Généré par l'IA

Tribunal Judgment Name Rectification

Numéro de cause 2402651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the rectification of a material error in a prior administrative tribunal judgment, specifically pointing out that the individual's first name was incorrectly recorded as "Alba" instead of "B" in the minutes. Pursuant to the administrative justice code, the President of the Tribunal found that the judgment was indeed affected by this clerical error, which did not influence the substance of the decision, and thus issued an order to correct the first name in the relevant sections of the judgment to align with the correct designation.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Judgment Name Rectification: Pursuant to the administrative justice code, the President of the Tribunal found that the judgment was indeed affected by this clerical error, which did not influence the substance of the decision, and thus issued an order to correct the first name in the relevant sections of the judgment to align with the correct designation.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur administrative prénom erreur manifeste e-justice indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for allowing the request to correct a material error in the judgment.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, specifying the correction to be made to the judgment based on the cited provision.
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19/000724
In Re: Rectification of Judgment Name Error
03-10295
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error
96-21939
Supreme Court Decision Rectification Regarding Tribunal Identification
22-12092
Rectification of Material Error in Judgment Address
2402575
Rectification of Material Error in Case Number [Insert Case Number]

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-11 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for allowing the request to correct a material error in the judgment.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, specifying the correction to be made to the judgment based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mars 2025 sur la requête enregistrée sous le n° 2402655, présentée pour Mme B A.

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 24 mars 2025 par Me Jouteau, conseil de Mme A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision ".

2. Le jugement est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il indique que le prénom de Mme A est " Alba " et non " B ". Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E:

Article 1er : Au II des visas, au point 1 et à l'article 8, le prénom : " Alba " est remplacé par le prénom : " B ".

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Jouteau et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

2 - 2402655