Applicant v. State and City of Paris for Failure to Execute Rehousing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M. B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ;

2°) d'enjoindre à la ville de Paris de le reloger sous astreinte de 200 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux entiers dépens.

Il soutient que :

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ;

- il doit être enjoint à la ville de Paris de le reloger.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Par décision du 28 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Madé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 25 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. En outre, par jugement n° 2205807 du 7 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2022. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement du tribunal lui enjoignant d'assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 septembre 2021 à l'égard de M. A.

3. Il résulte de l'instruction que la situation d'urgence qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. A étant toujours dépourvu de logement et hébergé chez des tiers. Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 900 euros.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'il appartient au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, et non à la ville de Paris, d'assurer le relogement de M. A en exécution de la décision du 25 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris l'ayant reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. Par suite, les conclusions à fin d'injonction dirigées contre la ville de Paris doivent être rejetées comme étant mal dirigées. Au demeurant, par jugement du 7 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a déjà enjoint au préfet d'assurer son relogement.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 900 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. MADÉ

La greffière,

Signé

S. TIMITE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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