Mootness of Expedited Order for Residence Permit Renewal Following Issuance of Attestation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de Val-de-Marne de lui délivrer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés pour sa défense.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a déposé le 4 février 2024 une demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint de français et qu'elle n'a eu aucun retour de la préfecture alors que son titre n'est plus valide depuis le 30 janvier 2024, que son contrat de travail a été suspendu, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour dont elle a besoin pour développer son entreprise, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant déposé sa demande tardivement.

Elle indique avoir mis à la disposition de l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 juin 2024, dans l'attente de la production de pièces complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 11 décembre 1995 à Sidi Aich (wilaya de Béjaïa), a déposé, le 4 février 2024, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français qui était arrivé à échéance le 30 janvier 2024. N'ayant pas de réponse de la préfète du Val-de-Marne, par sa requête enregistrée le 2 mars 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 juin 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne, le 6 mars 2024, a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 juin 2024. Le juge des référés ne pouvant statuer, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que par des mesures ayant un " caractère provisoire ", il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais irrépétibles :

4. Mme B ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,