Foreign National v. Prefect (Residence Permit Issuance and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Dandaleix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de Val-de-Marne de le convoquer sans délai pour la remise de son titre de séjour et, à titre subsidiaire pour la mise à disposition sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité égyptienne, il est entré régulièrement en France muni d'un visa d'étudiant, qu'il a eu des titres de séjour en cette qualité puis, le 18 février 2022, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable un an, qu'il a déposé le 19 décembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent - création d'entreprise ", qu'il a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 mai 2023, que sa demande a été clôturée et qu'il a dû déposer une nouvelle demande, et au eu une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 31 août 2023, que sa demande de titre de séjour est toujours notée comme étant à l'instruction, mais qu'il n'a reçu aucune nouvelle attestation de prolongation d'instruction malgré plusieurs demandes en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour dont il a besoin pour développer son entreprise, son contrat de travail a été suspendu et il n'a plus de revenus, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne

(sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) conclut au non-lieu à statuer, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée à l'intéressé le 13 mars 2024.

Par un mémoire en réplique enregistré le 3 mai 2024, M. A, représenté par

Me Dandaleix, conclut aux mêmes fins.

Par un nouveau mémoire en réplique enregistré le 6 juin 2024, complété le

19 juillet 2024, M. A, représenté par Me Dandaleix, conclut aux mêmes fins, sa demande de titre de séjour ayant été clôturée le 3 mai 2024 sans motif.

Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé bénéficiant d'une décision favorable à sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent - investisseur " et bénéficiant d'un récépissé valable jusqu'au 10 décembre 2024.

Par un nouveau mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2024, M. A, représenté par Me Dandaleix, demande que le non-lieu soit prononcé à la date de la remise du titre et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien né le 1er mai 1992 dans le gouvernorat de Monofiya, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 17 février 2023. Il a déposé, le 19 décembre 2022, une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent - création d'entreprise " sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 mai 2023. Sa demande a été clôturée par la préfecture du Val-de-Marne et il a dû ensuite déposer une nouvelle demande le 11 mai 2023 et a reçu une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 31 août 2023, qui n'a pas été renouvelée. Son projet de création d'entreprise a été reconnu comme réel et sérieux par les services du préfet de la Région Ile-de-France (direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) le 15 mai 2023. Ses nombreuses demandes de renouvellement d'attestation de prolongation aux services de la préfecture du Val-de-Marne étant restés sans réponse, par sa requête enregistrée le 1er mars 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer sans délai pour la remise de son titre de séjour et, à titre subsidiaire pour la mise à disposition sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Hay-les-Roses) lui a délivré une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 13 mars 2024 au 12 juin 2024, puis a clôturé sa demande le 3 mai 2024, et enfin, le 11 juin 2024, l'a mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, le temps de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable jusqu'au 22 août 2028.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses), le 11 juin 2024, a mis M. A en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, le temps de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable jusqu'au 22 août 2028. Le juge des référés ne pouvant statuer, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que par des mesures ayant un " caractère provisoire ", il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais irrépétibles :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,