Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Homeless Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought compensation from the State for damages resulting from the failure to be rehoused despite being declared a priority case by the mediation commission on February 16, 2022, noting she was homeless and had several children. The court found that the State's failure to offer housing within the statutory period following the commission's decision constituted a fault engaging its liability starting from August 16, 2022, until September 2023, when the claimant was reportedly housed in a hotel. However, considering that court documents indicated only five of her minor children resided with her upon eventual rehousing and no proof of residency with her during the State's period of fault was provided for the others, the court awarded the claimant an indemnity of 300 euros to justly assess the resulting disruption to her living conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Homeless Case: The court found that the State's failure to offer housing within the statutory period following the commission's decision constituted a fault engaging its liability starting from August 16, 2022, until September 2023, when the claimant was reportedly housed in a hotel. However, considering that court documents indicated only five of her minor children resided with her upon eventual rehousing and no proof of residency with her during the State's period of fault was provided for the others, the court awarded the claimant an indemnity of 300 euros to justly assess the resulting disruption to her living conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core operative order, condemning the State to pay the claimant a sum of 300 euros.
This procedural order dismisses the remaining claims in the application.
This provision was cited to justify the designation of the reporting judge who subsequently ruled on the case.
This provision was cited to justify the dispensation of the public rapporteur's conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 16 août 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement et de mettre à sa charge les dépens.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 16 février 2022 ;
- elle est séparée et a sept enfants dont huit mineurs ; elle est enceinte et a vécu à l’hôtel jusqu’en septembre 2023, dans le cadre d’une prise en charge par le département ; l’absence de relogement lui cause un préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence.
Mme C... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Tahiri a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par une décision du 16 février 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme C... épouse A..., de nationalité malienne, comme prioritaire et devant être relogée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme C... épouse A... a présenté, par courrier du 18 juillet 2023, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Mme C... épouse A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 16 août 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement et de mettre à sa charge les dépens.
Sur les conclusions indemnitaires :
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C... épouse A... le 16 février 2022 au motif qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a pas proposé un relogement dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de Mme C... épouse A..., à compter du 16 août 2022 jusqu’en septembre 2023, la requérante n’apportant aucun élément sur sa situation à compter de cette dernière date.
Il résulte de l’instruction que Mme C... s’est séparée de son époux et indique avoir été hébergée dans une structure hôtelière par le département de la Seine-Saint-Denis jusqu’en septembre 2023. Si elle indique avoir 7 enfants, il résulte de l’ordonnance sur mesures provisoires qu’elle produit, rendue le 17 juin 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, que la résidence habituelle des 5 enfants mineurs a été fixée chez la requérante seulement à compter de son relogement, les enfants demeurant dans l’attente au domicile conjugal acquis par leur père. Eu égard aux conditions de logement de Mme C... épouse A... qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et dès lors qu’il n’est pas justifié que ses enfants auraient résidé avec elle pendant la période de responsabilité de l’Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles résultant de cette situation en mettant à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une indemnité de 300 euros.
Sur les dépens :
Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions tendant à en obtenir le remboursement ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme C... épouse A... la somme de 300 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
La magistrate désignée,
S. Tahiri
La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne au ministre l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.