Mootness of Residence Permit Injunction After Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a "passeport talent" residence permit, but the court found that the request for an injunction under the relevant administrative justice code had become moot because the prefect subsequently issued the applicant a multi-year residence permit on April 5, 2024, and therefore there was no longer any need to rule on the application for an order subject to a penalty, resulting in the dismissal of the primary relief sought, while also rejecting the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Injunction After Subsequent Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the injunction, even though the order ultimately ruled that there was no longer cause to rule on this request (Article 1).
Although the applicant requested costs based on this article, the court ultimately rejected the related claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Simon, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui remettre son titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par courrier enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Yvelines, en réponse à une mesure d'instruction, indique que M. B s'est présenté à sa convocation en préfecture le 5 avril 2024 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2022 au 11 novembre 2026 lui a été remise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B, ressortissant indien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines de lui remettre son titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont convoqué l'intéressé à cette fin le 5 avril 2024 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2022 au 11 novembre 2026 lui a été remise. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de B aux fins d'injonction sous astreinte qui ont perdu leur objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 mai 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.