Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order dated February 22, 2024, requiring immediate departure from the territory, setting a country of destination, and imposing a re-entry ban, alongside requests for provisional legal aid and an order compelling the prefect to review the applicant's situation. The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the prefect issued an order on February 22, 2024, with the contested provisions; furthermore, the court found that the conclusions challenging the effective order of January 9, 2024, which imposed the same measures and was duly notified with the 48-hour appeal period, were filed on February 23, 2024, rendering them time-barred under the expedited procedure for immediate removal orders. Consequently, all ancillary conclusions, including those for costs and provisional legal aid, were also rejected as the principal action was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.776-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban: The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the prefect issued an order on February 22, 2024, with the contested provisions; furthermore, the court found that the conclusions challenging the effective order of January 9, 2024, which imposed the same measures and was duly notified with the 48-hour appeal period, were filed on February 23, 2024, rendering them time-barred under the expedited procedure for immediate removal orders. Consequently, all ancillary conclusions, including those for costs and provisional legal aid, were also rejected as the principal action was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the entirety of M. B's application.
This provision was cited in the dispositive concerning costs (which were rejected as a consequence of the inadmissibility/rejection of the main claims).
This provision was cited in the dispositive concerning costs (which were rejected as a consequence of the inadmissibility/rejection of the main claims).
This provision was cited in the dispositive to reject the request for provisional legal aid because the action was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la production de l'entier dossier sur lequel le préfet a fondé sa décision ;
3°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'une incompétence de son auteur ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions du second alinéa du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L.612-2 et L.612-3 de ce même code ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 de ce code ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
- et pour le surplus, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2024, durant laquelle les parties ont été informées, en application des articles R. 776-25 et R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 février 2024 dès lors qu'il ne porte pas obligation de quitter le territoire français, qu'il ne fixe pas le pays de destination, et qu'il ne porte pas interdiction de retour sur le territoire français.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
M. B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2024, qui n'a pas été communiqué.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 4 octobre 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Sur la recevabilité de la requête :
2. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris le 22 février 2024 un arrêté par lequel il aurait obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 22 février 2024 sont irrecevables.
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 9 janvier 2024 à 16h25 et comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la possibilité de présenter un recours contentieux dans un délai de 48 heures suivant sa notification. Ainsi, si M. B entend également contester l'arrêté du 9 janvier 2024 à l'appui de sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2024, ses conclusions sont tardives, et par suite, irrecevables.
5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet la communication des pièces du dossier de M. B, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent également être rejetées dans la mesure où son action est manifestement irrecevable au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
J. Charret La greffière,
T. Chonville
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.