Refugee Denied Urgent Residence Permit Appointment Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 29 mars 2024, M. A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer sa carte de résident de dix ans en qualité de réfugié, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de lui verser une somme de 1 500 euros en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'arrive pas à trouver du travail, qu'il ne peut entreprendre aucune démarche pour son insertion, qu'aucune de ses demandes de logement n'a pu aboutir, en l'absence de titre de séjour, et que sa famille est maintenue en situation d'extrême précarité alors que son épouse est enceinte de leur troisième enfant ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de se voir délivrer une carte de résident ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1987, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mai 2022. Il a déposé une demande de titre de séjour et le 26 août 2022, il a été informé qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande de carte de résident et qu'une carte de résident allait lui être remise, valable du 26 août 2022 au 25 août 2032. N'étant pas parvenu à obtenir de la part de la préfecture de police d'information sur la délivrance de son titre de séjour, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de

M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'absence de convocation sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

6. Il résulte de l'instruction que pour justifier l'urgence, M. A soutient qu'il n'a pas été mis en possession de la carte de résident portant la mention réfugié, valable du 26 août 2022 au 25 août 2032, alors qu'il a reçu une attestation de décision favorable le 26 août 2022, que son employeur menace de le licencier en l'absence de titre de séjour, qu'il vit dans une situation d'extrême précarité avec sa femme enceinte et ses deux enfants et qu'il ne peut pas disposer d'un logement pérenne en l'absence de titre de séjour. Toutefois, il n'établit pas, alors qu'il a été muni d'une attestation de décision favorable, qu'il risque de perdre son emploi et que sa situation administrative l'empêcherait de trouver un emploi, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un logement pérenne, alors que sa femme a été munie d'une carte de résident valable jusqu'au 25 août 2032. Par ailleurs, si M. A se borne à alléguer qu'il s'est présenté plusieurs fois à la préfecture de police pour retirer sa carte de séjour et qu'il a contacté la préfecture à de très nombreuses reprises par téléphone, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, la condition d'urgence, comme la condition d'utilité à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée, ne peuvent être regardées comme remplies.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hug.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. PerrinLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402562/9