Foreign National's Family Reunification Annulment Rejected Due to Insufficient Resources and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de sa fille, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 ;

- le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 ;

- l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

- l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

- l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Cotraud, premier conseiller.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante sénégalaise née le 23 octobre 1991, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 juillet 2023 au 4 juillet 2027, a déposé, le 19 juillet 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par la décision attaquée du 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, mentionne les dispositions dont elle fait application et relève que Mme A ne remplit pas les conditions qu'elles prévoient. Elle fait également état de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ".

4. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours loisible au préfet de tenir compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

5. A compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022, le montant du salaire minimum de croissance a été porté à 10,85 euros l'heure, soit 1 539,42 euros mensuels par l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé. Il a été porté, à compter du 1er août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 à 11,07 euros l'heure, soit 1 678,95 euros mensuels par l'arrêté du 29 juillet 2022 susvisé. A compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 avril 2023, il a été porté à 11,27 euros l'heure, soit 1 709,28 euros mensuels par le décret du 22 décembre 2022 susvisé. A compter du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, il a été porté à 11,52 euros l'heure, soit 1 742,20 euros mensuels par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé. Enfin, à compter du 1er janvier 2024, il a été porté à 11,65 euros l'heure, soit 1 766,92 euros mensuels par le décret du 20 décembre 2023 susvisé.

6. Il ressort des pièces du dossier que sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, Mme B justifie avoir perçu, en moyenne, des ressources à hauteur de 1 181,02 euros bruts par mois, soit un niveau inférieur à 1 640,21 euros, moyenne mensuelle du salaire minium de croissance sur cette période. En outre, pour la période comprise entre le dépôt de sa demande et la décision attaquée, elle a perçu, en moyenne, 1 167,47 euros par mois, entre février et août 2021, pour des missions d'intérim en qualité d'agent d'exploitation. Enfin, l'intéressée a perçu, en moyenne, des ressources à hauteur de 1 538,31 euros bruts par mois, notamment dans le cadre d'un contrat à durée déterminée entre le 22 mai et le 31 octobre 2023, en qualité d'inspectrice en santé des végétaux, toujours en-deçà du seuil précité. Par suite, en dépit des ressources croissantes que Mme B a perçues et de son aptitude à être recrutée à un niveau de salaire et de qualification relativement élevé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit être écarté.

7. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".

9. Mme B n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations quant à l'intensité et à la stabilité de ses relations avec sa fille, âgée d'un peu moins de dix-huit ans à la date de la décision attaquée et dont elle est séparée depuis sa naissance selon ses déclarations, ni à leur maintien pendant cette période. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées aux deux points précédents doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme B.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 avril 2024 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

Mme Favre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé : J. Cotraud

La présidente,

Signé : C. Van MuylderLe greffier,

Signé : J.-L. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY