Claimant v. Administrative Authority: Annulment of Expulsion Order and Related Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of several administrative decisions, including a refusal of a residence permit, an order to leave French territory without delay, a two-year re-entry ban, and a 45-day residence assignment, arguing flaws in motivation and substantive errors. The Tribunal found that the decision refusing a residence permit was non-existent and therefore inadmissible; however, it ruled that the order to leave the territory was unlawful because the administrative authority incorrectly based it on the claimant's failure to prove regular entry, when the claimant's passport clearly indicated a valid visa and a documented entry date, thereby constituting an error of fact; consequently, the Tribunal annulled the order to leave and, as a direct result, all associated decisions (refusal of voluntary departure period, country of return, re-entry ban, and residence assignment), ordering the administrative authority to re-examine the claimant's situation within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Claimant v. Administrative Authority: Annulment of Expulsion Order and Related Decisions: The Tribunal found that the decision refusing a residence permit was non-existent and therefore inadmissible; however, it ruled that the order to leave the territory was unlawful because the administrative authority incorrectly based it on the claimant's failure to prove regular entry, when the claimant's passport clearly indicated a valid visa and a documented entry date, thereby constituting an error of fact; consequently, the Tribunal annulled the order to leave and, as a direct result, all associated decisions (refusal of voluntary departure period, country of return, re-entry ban, and residence assignment), ordering the administrative authority to re-examine the claimant's situation within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAnnuls the decisions concerning obligation to leave the territory, denial of voluntary departure period, country of return, entry ban, and residence assignment.
Orders the Prefect to re-examine the applicant's situation.
Rejects the remainder of the application, which includes the claim regarding the refusal to issue a residence permit and the claim for costs under Article L. 761-1.
This provision was the basis for the administrative decision that the court found to be based on a factual error, leading to the annulment of the OQTF (Order to leave the French territory).
Cited in the final order (Article 3) as the basis for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Lassort, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, à chaque fois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ayant conduit à son édiction sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ;
- le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
Sur la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 15 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 octobre 2024 à 10h00 :
- le rapport de M. Debrion,
- les observations de Me Gauché, substituant Me Lassort, avocat de M. A, qui a repris le contenu des écritures de son confrère et a soulevé un nouveau moyen au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence tiré de ce que M. A ne pouvait pas être assigné dans le département du Puy-de-Dôme dès lors qu'il réside dans le département de la Gironde.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que la décision du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. Il ne ressort pas d'une lecture des décisions que le requérant et l'administration ont produites et qui sont contestées dans le cadre de la présente instance que le préfet du
Puy-de-Dôme aurait pris à l'encontre de M. A, le 3 octobre 2024, une décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision, matériellement inexistante, doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". L'autorité administrative ne peut se fonder légalement sur ces dispositions que lorsque, notamment, le ressortissant étranger ne justifie pas être entré régulièrement en France.
4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur les dispositions citées au point précédent et a notamment considéré que l'intéressé ne justifiait pas de la régularité de ses conditions d'entrée sur le territoire français malgré la transmission de son passeport algérien au service interpellateur. Il ressort toutefois d'une lecture de la photocopie de ce passeport que le requérant produit qu'il est valable du 6 juillet 2015 au 5 juillet 2025, comme l'a d'ailleurs relevé le préfet dans sa décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce passeport fait également apparaître que M. A disposait d'un visa de type C valable du 26 février 2019 au 26 août 2019 et il y est enfin apposé un cachet mentionnant une entrée en France le 16 juin 2019. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre " est entachée d'une erreur de fait ayant conduit à son édiction sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors que M. A justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, le préfet ne pouvait donc pas légalement se fonder sur les dispositions citées au point 3 pour l'obliger à quitter le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne les autres décisions :
6. L'annulation de la décision du 3 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour prises par le préfet du Puy-de-Dôme et portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, le sens du présent jugement implique, compte tenu du motif d'annulation retenu, un réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 2024, prises à l'encontre de M. A et portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de 45 jours sont annulées.
Article 2 : Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du
Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
Le greffier,
D. MORELIERE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.