Colombian National's Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. D C B, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ;

- le refus de titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui porte également une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2024.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M. C B.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant colombien né en 1993 et entré sur le territoire français pour la dernière fois au mois de janvier 2023, M. C B conteste l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté du 7 février 2024 a été signé par M. A, directeur de la citoyenneté et de l'intégration, en vertu de la délégation que la préfète de l'Ain lui a donnée par un arrêté du 11 décembre 2023 publié le 13 décembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

4. A l'appui de sa contestation de la décision en litige, M. C B fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, où il est initialement entré en 2019, sa qualité de sportif de haut niveau et son implication bénévole au sein du club de rink-hockey qu'il fréquente ainsi que sa bonne intégration en France où il a conclu un pacte civil de solidarité au mois d'avril 2023 avec une compatriote séjournant régulièrement en France. Toutefois, M. C B, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement au mois de juin 2022, n'est revenu en France après un séjour en Argentine et en Colombie qu'au mois de janvier 2023, n'y justifie pas d'une intégration socio-professionnelle particulière et ne conteste pas l'importance de ses attaches familiales en Colombie. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances dont le requérant fait état, tirées en particulier de sa formation d'architecte et de sa pratique sportive à un haut niveau, ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision de la préfète de l'Ain résulte d'une inexacte application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du même code ou de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les autres décisions :

5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement.

6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement quant à la situation personnelle et familiale du requérant, l'obligation de quitter le territoire critiquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. C B au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Eu égard à ce qui précède, M. C B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée entache d'illégalité la décision subséquente fixant son pays de destination.

8. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète de l'Ain du 7 février 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,