Prefect Penalty for Non-Compliance with Visa Summons Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order compelling the regional prefect to summon an individual within fifteen days to undertake necessary long-stay visa renewal procedures, the applicant sought the imposition of a penalty for non-compliance. The court found that the prefect had failed to execute the prior order issued under emergency proceedings. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court imposed a penalty of 50 euros per day of delay, to commence one week after the notification of the current decision, to ensure the execution of the initial injunction regarding the visa process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Penalty for Non-Compliance with Visa Summons Order: The court found that the prefect had failed to execute the prior order issued under emergency proceedings. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court imposed a penalty of 50 euros per day of delay, to commence one week after the notification of the current decision, to ensure the execution of the initial injunction regarding the visa process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes an enforcement penalty (astreinte) on the Prefect, citing the grounds established in the decision.
This provision is the legal basis for defining and imposing the enforcement penalty (astreinte) after a judgment has not been executed.
This provision was cited for opening the judicial procedure aimed at enforcing the previous order, although it is not explicitly repeated in the dispositive orders, it led to the procedure culminating in Article 1.
This provision was cited in the reasoning as the basis for the original order that the current decision enforces, but it does not appear in the final operative paragraphs (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2400762 du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal de céans a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer M. B dans le délai de quinze jours après notification de l'ordonnance afin qu'il puisse réaliser toutes les démarches nécessaires au renouvellement de son visa de long séjour.
Par une lettre enregistrée le 25 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée.
Par une ordonnance en date du 14 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2400762 du 28 mars 2024.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2400762 du 28 mars 2024 du juge des référés du tribunal de céans lui enjoignant, sur le fondement de l'article L.521-3 du code ce justice administrative, de convoquer M. B dans le délai de quinze jours après notification de l'ordonnance afin qu'il puisse réaliser toutes les démarches nécessaires au renouvellement de son visa de long séjour.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance susvisée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter d'une semaine après la notification de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par l'ordonnance n° 2400762 du 28 mars 2024 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter d'une semaine après la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 31 mai 2024.
Le juge des référés
signé
P. Soli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière
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