Foreign Nationals v. Visa Sub-Directorate: Lack of Jurisdiction in Visa Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 10 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge, a, à son tour refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne disposent d'aucune ressource et qu'ils sont pris en charge par leur fils ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée dès lors que l'examen du recours administratif préalable formé par M. B et Mme D et de leurs demandes de visas relevait de la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et Mme D, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas en qualité d'ascendants à charge auprès de l'autorité consulaire française à Oran, laquelle a rejeté leurs demandes par deux décisions du 10 octobre 2023. Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, le sous-directeur des visas a, à son tour, opposé des refus par une décision du 19 décembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la commission de recours, qui est seule compétente pour examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus de visa de long séjour, l'est également s'agissant des visas dits " d'établissement " sollicités par des ressortissants algériens en vue de séjourner plus de trois mois en France, qui présentent, eu égard à leur portée, la nature de visas de long séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a opposé à M. B et à Mme D des refus de " visa d'établissement en qualité d'ascendants d'un ressortissant de nationalité français ou de son conjoint ", en se fondant sur le motif tiré de ce que leur enfant n'était pas en capacité de les prendre en charge. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'en dépit de la mention des voies et délais de recours figurant dans les décisions consulaires, les invitant à saisir le sous-directeur des visas, M. B et Mme D ont adressé leur recours administratif préalable obligatoire, qui fait d'ailleurs état de leur souhait de se voir délivrer un visa d'établissement, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle a accusé réception de leur recours le 10 novembre 2023. Dès lors, eu égard à la nature des visas sollicités, le sous-directeur des visas, auquel le recours administratif préalable obligatoire a été transmis à tort par la commission de recours, ne pouvait, comme il l'a fait, statuer sur leur recours et leur opposer des refus de visa de court séjour. Par suite, le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit procédé à l'examen du recours administratif préalable obligatoire formé contre les refus de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de délivrer à M. B et Mme D des visas d'établissement en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire examiner les demandes de visas par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B et à Mme D de la somme globale de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas du 19 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire examiner les demandes de visas présentées par M. B et à Mme D par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B et à Mme D la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B à Mme A D épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

Mme Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,