Provisional Payment for Delayed Residence Permit Renewal Resulting in Lost Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. C A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard avec lequel l'administration a renouvelé son titre de séjour et de l'illégalité du refus initial qui lui a été opposé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité fautive de la décision qu'il a prise à son encontre ;

- la responsabilité de l'Etat est également engagée sur le fondement de la faute constituée par le délai anormalement long d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- il justifie d'un préjudice économique dès lors qu'il n'a pas perçu l'allocation pour adulte handicapé pendant six mois, pour un montant de 6 000 euros ;

- il justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'il a été placé dans une situation de précarité et d'irrégularité.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "

2. M. A, ressortissant congolais (République du Congo), né le 24 janvier 1969 et titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 juillet 2021 au 18 avril 2022, s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu'au 31 août 2022. Entre temps, une décision implicite de rejet est née le 1er juillet 2022 sur sa demande de renouvellement formée le 1er mars 2022. Par un courrier, reçu le 6 février 2023, M. A a demandé au préfet de police qu'il lui communique les motifs de la décision rejetant implicitement sa demande de renouvellement. Par une décision du 24 février 2023, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé et, le 22 mai 2023, le préfet lui a délivré un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un jugement du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M. A un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subi du fait de l'illégalité du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour et du traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur la responsabilité et le préjudice subi :

3. D'une part, il résulte de l'instruction que le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A au motif que le préfet de police ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'intéressé. Or, les préjudices économiques et moraux invoqués par M. A ne sont pas directement liés à l'absence de communication des motifs de la décision implicite. Il suit de là que l'illégalité à l'origine de l'annulation de la décision annulée n'est pas de nature à faire naître une créance non sérieusement contestable.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A s'est vu délivrer un titre de séjour le 25 mai 2023 alors qu'il en avait fait la demande le 1er mars 2022, soit plus d'un an auparavant et que ce délai résulte d'un dysfonctionnement de l'administration liée à la transmission par erreur de son dossier à une autorité incompétente. Dès lors, ce délai doit être regardé comme déraisonnable et de nature à faire naître une créance non sérieusement contestable.

5. Il résulte de l'instruction que le délai de traitement de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A a eu pour conséquence directe l'impossibilité pour lui de percevoir les allocations pour adultes handicapés entre le 1er septembre 2022, date à laquelle il était dépourvu de titre et de récépissé et le 1er mars 2023, date à laquelle il a pu à nouveau percevoir ces sommes. Il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant non sérieusement contestable de 5 739,90 euros. L'Etat sera aussi condamné à verser à M. A une provision de 1000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi, résultant de la précarité de sa situation entre le 1er septembre 2022 et le 1er mars 2023, qui n'est pas sérieusement contestable. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 6 739,90 euros à compter du 13 juin 2023, date de réception de sa demande préalable par le préfet de police.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme provisionnelle de 6 739,90 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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