Prefect's Expulsion Request Rejected Due to Lack of Proof of Prior Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) du Clos Langlet sis 85 bis route de Grigny à Ris-Orangis au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant de les avoir emportés.

Il soutient que :

- L'intéressé refuse de quitter les lieux alors qu'il a fait l'objet d'une décision de cessation des conditions matérielles le 9 mars 2022 et qu'une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée le 8 février 2024 et qu'il a été mis fin au bénéfice à son profit des conditions matérielles d'accueil par une décision du 9 mars 2022 ; M. A s'est vu accorder le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 février 2024 ;

- Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le département de l'Essonne dispose de 2 283 places en HUDA et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ;

- La mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, M. A, représenté par Me Raji, conclut au rejet de la requête, à ce qui lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de sa vulnérabilité liée à son état de santé ; qu'il n'a pas été destinataire de la décision de cessation des conditions matérielles de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) du 9 mars 2022, ni de la demande d'observations préalables à toute décision de cessation des conditions matérielles d'accueil ; désormais réfugié, il dispose d'un délai de 6 mois pour quitter son hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 11 avril 2024, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Capuano représentant le préfet de l'Essonne qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Raji représentant M. A qui reprend ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h34.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article de L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demandeur en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Il peut être mis fin () aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les demandeurs d'asile en attente de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ou de leur transfert effectif vers celui-ci. Il résulte également de l'économie générale, et des termes des dispositions précitées que le fait pour un demandeur d'asile de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et qu'en conséquence, il a été mis fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

4.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge des référés est saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de l'instruction que par une décision du 9 mars 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice, au profit de M. A, des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, au motif qu'il ne s'était pas rendu aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile, et a indiqué qu'il devait quitter son lieu d'hébergement situé à Ris-Orangis. Par lettre reçue le 14 février 2024, le préfet de l'Essonne a mis M. A en demeure de quitter le logement qu'il occupe au sein de l'HUDA du Clos Langlet, dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Toutefois, le préfet de l'Essonne n'apporte pas à l'instance les éléments suffisants pour démontrer que la décision du 9 mars 2022 a été notifiée à M. A. Dans ces conditions, son maintien dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ne peut être regardé comme caractérisant un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. Par ailleurs si M. A s'est vu accorder le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 février 2024, le préfet ne peut se fonder sur ce motif pour demander son expulsion du lieu d'hébergement dès lors que la mise en demeure datée du 14 février 2024 est fondée sur la seule cessation des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de l'intéressé.

7. Dans ces conditions, la demande du préfet de l'Essonne tendant à l'expulsion de M. A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) du Clos Langlet sis 85 bis route de Grigny à Ris-Orangis se heurte à une contestation sérieuse et, par suite, doit être rejetée.

8. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête présentée par le préfet de l'Essonne est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 avril 2024

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.