Foreign National v. Prefect of Police (Residence Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière depuis plusieurs mois, qu'elle ne peut plus quitter et revenir librement sur le territoire français, qu'elle risque de ne pas pouvoir effectuer un voyage à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges inter-écoles, et qu'elle risque de voir son contrat d'alternance suspendu pour défaut de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir une autorisation de prolongation de l'instruction ou un récépissé de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, afin de poursuivre son alternance, nécessaire pour la validation de son diplôme ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 27 juillet 2001, a été en possession d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " valable du 6 juillet 2020 au 5 janvier 2024. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour en déposant une demande le 22 novembre 2023. N'étant pas parvenue à obtenir un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Sur les conclusions aux fins d'injonction à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour :

3. Eu égard aux conséquences qu'à sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme A soutient que son contrat d'alternance risque d'être suspendu, dès lors que son employeur le lui a notifié verbalement, et qu'elle ne peut pas voyager à l'étranger alors qu'elle doit effectuer un voyage dans le cadre d'un programme d'échanges inter-écoles. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle risquerait la suspension de son contrat d'alternance, ni qu'elle doit réaliser, à brève échéance, un voyage à l'étranger. Par ailleurs, si elle soutient avoir fait des rappels par mail à la préfecture de police, en vain, elle n'établit pas qu'elle aurait tenté d'obtenir un rendez-vous afin que le préfet de police lui délivre un récépissé. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, ne présente pas de caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés ordonne une mesure sur ce fondement.

Sur les conclusions aux fins d'injonction à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction :

6. Il résulte de l'instruction que le 22 novembre 2023, Mme A a déposé à la préfecture de police une demande de renouvellement de titre de séjour. A cette occasion, elle ne s'est pas vue remettre de récépissé de demande en application des dispositions de l'article

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'attestation de prolongation d'instruction. Elle s'est toutefois vue délivrer un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " précisant qu'il " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". La délivrance de cette seule confirmation de dépôt vaut refus de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sont de nature à faire obstacle à l'exécution de ce refus.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402438/9