Parents v. Academic Commission on Homeschooling Authorization Denial

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024 sous le n° 2402399, M. E F et Mme B F demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 31 mai 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur fils C ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer une autorisation d'instruire leur enfant dans la famille ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que la commission académique était régulièrement composée ;

- la décision attaquée et la décision initiale prise par la directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges sont insuffisamment motivées ;

- l'article 49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ;

- le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents ;

- la commission a commis une erreur de fait dès lors que ce n'est pas M. E F mais Mme B F qui est en charge de l'instruction dans la famille ;

- la commission a commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant qu'ils n'établissent pas l'existence d'une situation propre à leur enfant au travers du projet éducatif de celui-ci ; leur fils rencontre des problèmes de concentration lors des travaux sur table, il a un besoin d'exercice physique quotidien et de pouvoir laisser libre cours à son expression artistique ;

- la commission a commis une erreur de droit en conditionnant la délivrance de l'autorisation à la circonstance que l'instruction dans la famille soit la meilleure modalité d'apprentissage pour leur enfant ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II- Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024 sous le n° 2402430, M. E F et Mme B F demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 3 juin 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur fille D ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer une autorisation d'instruire leur enfant dans la famille ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que la commission académique était régulièrement composée ;

- la décision attaquée et la décision initiale prise par la directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges sont insuffisamment motivées ;

- l'article 49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ;

- le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents ;

- la commission a commis une erreur de fait dès lors que ce n'est pas M. E F mais Mme B F qui est en charge de l'instruction dans la famille ;

- la commission a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'ils n'établissent pas l'existence d'une situation propre à leur enfant au travers du projet éducatif de celui-ci ; leur fille rencontre des problèmes d'anxiété naturelle nécessitant un cadre d'apprentissage paisible, structuré, et sécuritaire, associé à un contact fréquent avec la nature ;

- la commission a commis une erreur de droit en conditionnant la délivrance de l'autorisation à la circonstance que l'instruction dans la famille soit la meilleure modalité d'apprentissage pour leur enfant ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. F, qui a déposé seul les deux requêtes par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyen, est désigné requérant unique conformément à l'article R. 411-5 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;

- le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport A Frédéric Durand, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme F ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils C et leur fille D dans la famille pour l'année scolaire 2024-2025. Par des décisions des 31 mai 2024 et 3 juillet 2024, la directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges a rejeté ces demandes. Les intéressés ont saisi la commission académique de Meurthe-et-Moselle de recours préalables obligatoires contre ces décisions, lesquels ont été rejetés les 10 et 16 juillet 2024. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre, M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces dernières décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. D'une part, la circonstance que les décisions de la directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges seraient insuffisamment motivées n'est pas de nature à remettre en cause la légalité des décisions contestées, qui sont venues se substituer à ces premières décisions.

4. D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation. Elles précisent que, ne remplissant pas la condition de disponibilité, M. F ne peut être chargé de l'instruction dans la famille des enfants, que les éléments indiqués par la famille dans le projet éducatif et dans le recours administratif préalable obligatoire ne suffisent pas à caractériser de manière objective une situation propre et que les pièces du dossier ne permettent pas de constater que l'instruction en famille serait la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation. Les décisions comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la commission académique de Meurthe-et-Moselle n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

6. En troisième lieu, d'une part, si les requérants soutiennent que l'article 49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ces stipulations ne sont cependant pas d'effet direct. D'autre part, si les intéressés se prévalent de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à cette même convention et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et indiquent que le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents, ces stipulations et ce principe ne font pas obstacle à ce que l'instruction dans la famille relève d'un régime d'autorisation préalable.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : () 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; () ".

8. Pour rejeter la demande d'autorisation d'instruire le fils des requérants dans la famille, la commission de recours s'est fondée sur la circonstance que M. F ne remplissait pas la condition de disponibilité. Si dans le cadre du présent contentieux, les intéressés indiquent que M. F interviendra uniquement sur la pause déjeuner et le soir pour assurer les enseignements d'anglais et de sciences et s'ils versent une attestation de son employeur, il ressort du projet pédagogique établi au soutien de la demande que la répartition des enseignements entre les deux parents n'est pas clairement définie et que les parents se sont présentés sur un pied d'égalité en tant qu'éducateurs de leurs enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut être qu'écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.

10. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

11. Il ressort des termes des décisions contestées que la commission académique compétente a refusé à M. et Mme F l'autorisation d'assurer en famille l'instruction de leurs enfants aux motifs, d'une part, que les éléments constitutifs de leurs demandes n'établissaient pas l'existence d'une situation propre à ces derniers motivant les projets pédagogiques et, d'autre part, que les pièces des dossiers ne permettaient pas de constater que l'instruction en famille serait la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation.

12. D'une part, il ressort de ce qui a été au point n° 10 que le moyen tiré de ce que, en vérifiant l'existence d'une situation propre à l'enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette situation, la commission académique a entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, doit être écarté.

13. D'autre part, si les requérants soutiennent que leur fille D justifie d'une situation propre, ils s'abstiennent toutefois de produire le projet pédagogique qu'ils ont établi à l'appui de leur demande.

14. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet pédagogique présenté par M. et Mme F est motivé par le souci de faire bénéficier C d'un rythme adapté à ses problèmes de concentration lors des travaux sur table, à son besoin d'exercice physique quotidien et de pouvoir laisser libre cours à son expression artistique. Le projet pédagogique indique qu'Aharon est un enfant qui a besoin de se dépenser physiquement et de faire beaucoup d'activités manuelles ce qui nécessite un cadre scolaire moins contraint, comme le confirme le certificat médical établi à la demande des intéressés, des termes duquel il ressort que leur fils présente des troubles évoquant un trouble du déficit de l'attention. Si de tels éléments sont de nature à établir la réalité d'une situation propre C, le projet pédagogique prévoit une matinée et une après-midi d'enseignements, jusqu'à 15 heures 30, comparables dans leur répartition à ceux dispensés dans un établissement d'enseignement. Dans ces conditions, en l'absence de spécificité du projet pédagogique C pour répondre aux besoins de celui-ci, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir qu'en considérant que l'instruction en famille ne serait pas la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation C, la commission a fait une application inexacte des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation. La commission académique pouvait rejeter la demande de scolariser C dans la famille pour ce seul motif.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté dans ses différentes branches.

16. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

17. Eu égard à ce qui a été dit au point 16, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il serait davantage dans l'intérêt des enfants A et Mme F de bénéficier d'une instruction dans la famille plutôt que dans un établissement scolaire. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de la commission académique des 10 et 16 juillet 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction des requêtes doivent être rejetées.

Sur les frais des instances et les dépens :

19. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite les conclusions présentées à ce titre ne peuvent être que rejetées.

20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions A et Mme F tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes A et Mme F sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

J. -F. Goujon-FischerLe greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Nos 2402399 et 2402430