Driving License Suspension Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated June 13, 2024, which suspended the validity of their driving license. However, the court determined that there was no longer a need to rule on the request because the initial suspension decision was subsequently withdrawn by a new prefectural decision dated July 19, 2024, leading the tribunal to declare that there was no longer any reason to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driving License Suspension Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: However, the court determined that there was no longer a need to rule on the request because the initial suspension decision was subsequently withdrawn by a new prefectural decision dated July 19, 2024, leading the tribunal to declare that there was no longer any reason to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision designated the judge responsible for ruling on the case based on the established procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Seine Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience, M. B a présenté son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire. Cette décision ayant été retirée pat une décision d'une 19 juillet 2024, il n'y a plus leu de statuer sur la requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.