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2402393 Généré par l'IA

Execution Moot Due to Death of Entitled Party

Numéro de cause 2402393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the prefect to provide suitable housing to an individual, an execution proceeding was initiated after the prefect claimed the individual's behavior hindered relocation efforts; however, the court determined that the execution procedure was moot and no further action was required because the entitled party had passed away, thereby extinguishing the state's obligation to provide the housing as originally mandated by the court order.

Regeste Legislator

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article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Execution Moot Due to Death of Entitled Party: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Résilience Occitanie et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien de stricte nécessité obligation étatique succession du de cujus exécution des peines expulsion du locataire peine de mort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-9 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for closing the instruction phase prior to the decision.
Article 1er
The court rules that there is no longer any need to rule on the merits of the case due to the death of the interested party.
Généré par l'IA
2205241
Claimant's Death Renders Housing Damages Claim Moot
2203541
Housing Allocation Mootness Determination
2005256
Execution of Housing Order and Penalty Liquidation
2207643
Prefect's Failure to Provide Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no longer any need to rule on the merits of the case due to the death of the interested party.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for closing the instruction phase prior to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Ce jugement a été notifié le 31 août 2023.

Par un courrier du 17 octobre 2023, M. A a demandé au tribunal de procéder à l'exécution de cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2402393 du 22 avril 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le comportement de M. A a fait obstacle à toutes les tentatives de relogement.

Par un courrier du 17 juin 2024, l'association Résilience Occitanie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargée de la curatelle de M. A, a informé le tribunal du décès de celui-ci, survenu le 5 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Grimaud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 novembre 2022, la commission de médiation pour le département de la Haute-Garonne a déclaré la demande de logement social de M. A prioritaire. Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Par une ordonnance n° 2402393 du 22 avril 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d'exécution de ce jugement.

2. M. A étant décédé le 5 juin 2024, l'obligation d'attribution d'un logement mise à la charge de l'Etat en ce qui le concerne a pris fin. Le jugement du tribunal du 30 août 2023 doit donc être regardé comme ayant été totalement exécuté et il n'y a plus lieu de prescrire une quelconque mesure d'exécution de cette décision.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer dans l'instance ouverte sous le n° 2402393.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Résilience Occitanie et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,