Enforcement of Judgment Regarding Deportation Annulment and Residency Review

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2021615 du 30 décembre 2020 par lequel, après avoir annulé les décisions du préfet de police du 19 décembre 2020 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français, le tribunal a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'une décision soit prise suite au réexamen de sa situation.

Il soutient que le préfet de police n'a pas procédé au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n° 2021615 du 30 décembre 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme B a lu son rapport au cours de l'audience publique du 4 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. "

2. Par un jugement n° 2021615 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif, d'une part, a annulé les décisions du 19 décembre 2020 par lesquelles le préfet de police a obligé M. C à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de 36 mois, d'autre part, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. M. C a saisi le tribunal en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement au jugement du 30 décembre 2020, M. C a été reçu en préfecture le 31 mars 2021 et que, lors de ce rendez-vous, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M. C a alors été muni d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui a été renouvelé, le dernier ayant expiré le 26 septembre 2022. Si M. C fait valoir que le préfet de police ne s'est pas prononcé de façon expresse sur sa demande de titre de séjour, il résulte des dispositions citées au point 3 ci-dessus que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de police au terme d'un délai de quatre mois. Par conséquent, le jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

M. BLa greffière,

N. Dupouy La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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