Overpayment of Benefits Dispute and Jurisdictional Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube constatant un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année et de complément familial d’un montant total de 10 016,37 euros pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2024.

Elle soutient que :

- elle ne s’est pas rendue coupable de fraude ;

- elle ne perçoit que des rentes d’éducation pour ses enfants, qu’on lui a indiquées comme étant non imposables, raison pour laquelle elle ne les a pas déclarées ;

- elle a correctement déclaré les revenus de sa fille ainée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le Président du conseil départemental de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante n’a pas formulé de recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui notifiant l’indu de RSA ;

- cet indu est fondé ;

- le reste des indus objets de la requête de Mme A... ressortent de la compétence de la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu de complément familial ;

- les conclusions dirigées contre l’indu de prime d’activité sont irrecevables car elles n’ont pas été précédées d’un recours administratif préalable obligatoire ;

- les indus mis à la charge de la requérante sont bien fondés.

Vu l’invitation à régulariser sa requête du 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées le 9 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître des conclusions de Mme A... dirigées à l'encontre de l’indu de complément familial dont le contentieux relève, en application des dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence du juge judiciaire.

Vu :

- le code d’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. Picot greffier, le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal..

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme A... est allocataire à la caisse des affaires familiales (CAF) de l’Aube depuis juillet 2020 et bénéficie du revenu de solidarité active depuis le mois de mai 2022. Suite à un contrôle de sa situation, la CAF de l’Aube a constaté que la requérante n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources. La réintégration des ressources omises a amené la CAF à constater des trop-perçus de revenu de solidarité active d’un montant de 6 836,73 euros, de prime d’activité d’un montant de 1 139,03 euros, de prime exceptionnelle de fin d’année 2023 d’un montant de 370 ,45 euros et de complément familial d’un montant de 819,06 euros pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2024 par une décision du 23 juillet 2024. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’incompétence de la juridiction administrative :

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 3°) le complément familial ; (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives au complément familial. Par suite, les conclusions de la requête de la requérante dirigées contre la décision lui notifiant un indu de complément familial relèvent de la compétence du juge judiciaire et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Sur la recevabilité des conclusions en annulation des décisions de notification de dette de revenu de solidarité active et de prime d’activité :

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 de ce code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. (…) ».

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ».

Mme A... a été invitée, par une lettre recommandée du 29 avril 2025, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 2 mai suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé », à justifier qu’elle avait exercé les recours administratifs préalables obligatoires prévus par les dispositions des articles L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale et à produire, dans un délai de quinze jours, la décision de rejet prise sur son recours préalable ou la preuve d’un tel recours. Faute de réponse, il y a lieu de considérer que Mme A... n’a pas saisi le président du conseil départemental des Ardennes et la direction de la caisse d’allocations familiales préalablement à son recours contentieux et que ses conclusions à l’encontre des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité sont irrecevables, faute de recours administratifs préalables obligatoires.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité doivent être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants de prime d’activité, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année que l’administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

Aux termes de l’article 3 du décret du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ».

Les dispositions précitées prévoient l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à la charge de l’Etat versée aux allocataires qui ont droit au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre, ou, à défaut, du mois de décembre, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. En application des dispositions précitées, l’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année est subordonnée à l’éligibilité au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre ou décembre de l’année considérée.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ». Selon l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ». Et aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (…). ».

Il résulte de l’instruction que Mme A... a fait l’objet d’un contrôle de sa situation et que la caisse d’allocations familiales de l’Aube a constaté une divergence entre les revenus figurant dans ses déclarations trimestrielles et annuelles auprès de l’organisme et ses réelles ressources. Notamment, il résulte des écritures concordantes des parties que la requérante perçoit des rentes éducation pour deux de ses enfants, qu’elle ne faisait pas figurer lors de ses déclarations trimestrielles. De ce fait, les droits au revenu de solidarité active de Mme A... ont été calculés sur le fondement de données erronées concernant ses ressources. A supposer même que cette omission résulterait du conseil d’un agent de la CAF, et suite à la réintégration des sommes réellement perçues par la requérante, cette dernière ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou de décembre 2023. Dès lors, par voie de conséquence, elle ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer l’aide exceptionnelle de fin d’année pour l’année 2023. La circonstance que cette omission déclarative n’aurait pas été précédée d’une intention frauduleuse est sans incidence sur le droit aux prestations.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l’annulation de l’indu de complément familial sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au conseil départemental de l’Aube et à la caisse d’allocations familiales de l’Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La Présidente,

S. MÉGRETLe greffier,

A.PICOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube constatant un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année et de complément familial d’un montant total de 10 016,37 euros pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2024.

Elle soutient que :

- elle ne s’est pas rendue coupable de fraude ;

- elle ne perçoit que des rentes d’éducation pour ses enfants, qu’on lui a indiquées comme étant non imposables, raison pour laquelle elle ne les a pas déclarées ;

- elle a correctement déclaré les revenus de sa fille ainée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le Président du conseil départemental de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante n’a pas formulé de recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui notifiant l’indu de RSA ;

- cet indu est fondé ;

- le reste des indus objets de la requête de Mme A... ressortent de la compétence de la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu de complément familial ;

- les conclusions dirigées contre l’indu de prime d’activité sont irrecevables car elles n’ont pas été précédées d’un recours administratif préalable obligatoire ;

- les indus mis à la charge de la requérante sont bien fondés.

Vu l’invitation à régulariser sa requête du 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées le 9 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître des conclusions de Mme A... dirigées à l'encontre de l’indu de complément familial dont le contentieux relève, en application des dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence du juge judiciaire.

Vu :

- le code d’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. Picot greffier, le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal..

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme A... est allocataire à la caisse des affaires familiales (CAF) de l’Aube depuis juillet 2020 et bénéficie du revenu de solidarité active depuis le mois de mai 2022. Suite à un contrôle de sa situation, la CAF de l’Aube a constaté que la requérante n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources. La réintégration des ressources omises a amené la CAF à constater des trop-perçus de revenu de solidarité active d’un montant de 6 836,73 euros, de prime d’activité d’un montant de 1 139,03 euros, de prime exceptionnelle de fin d’année 2023 d’un montant de 370 ,45 euros et de complément familial d’un montant de 819,06 euros pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2024 par une décision du 23 juillet 2024. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’incompétence de la juridiction administrative :

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 3°) le complément familial ; (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives au complément familial. Par suite, les conclusions de la requête de la requérante dirigées contre la décision lui notifiant un indu de complément familial relèvent de la compétence du juge judiciaire et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Sur la recevabilité des conclusions en annulation des décisions de notification de dette de revenu de solidarité active et de prime d’activité :

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 de ce code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. (…) ».

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ».

Mme A... a été invitée, par une lettre recommandée du 29 avril 2025, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 2 mai suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé », à justifier qu’elle avait exercé les recours administratifs préalables obligatoires prévus par les dispositions des articles L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale et à produire, dans un délai de quinze jours, la décision de rejet prise sur son recours préalable ou la preuve d’un tel recours. Faute de réponse, il y a lieu de considérer que Mme A... n’a pas saisi le président du conseil départemental des Ardennes et la direction de la caisse d’allocations familiales préalablement à son recours contentieux et que ses conclusions à l’encontre des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité sont irrecevables, faute de recours administratifs préalables obligatoires.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité doivent être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants de prime d’activité, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année que l’administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

Aux termes de l’article 3 du décret du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ».

Les dispositions précitées prévoient l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à la charge de l’Etat versée aux allocataires qui ont droit au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre, ou, à défaut, du mois de décembre, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. En application des dispositions précitées, l’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année est subordonnée à l’éligibilité au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre ou décembre de l’année considérée.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ». Selon l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ». Et aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (…). ».

Il résulte de l’instruction que Mme A... a fait l’objet d’un contrôle de sa situation et que la caisse d’allocations familiales de l’Aube a constaté une divergence entre les revenus figurant dans ses déclarations trimestrielles et annuelles auprès de l’organisme et ses réelles ressources. Notamment, il résulte des écritures concordantes des parties que la requérante perçoit des rentes éducation pour deux de ses enfants, qu’elle ne faisait pas figurer lors de ses déclarations trimestrielles. De ce fait, les droits au revenu de solidarité active de Mme A... ont été calculés sur le fondement de données erronées concernant ses ressources. A supposer même que cette omission résulterait du conseil d’un agent de la CAF, et suite à la réintégration des sommes réellement perçues par la requérante, cette dernière ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou de décembre 2023. Dès lors, par voie de conséquence, elle ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer l’aide exceptionnelle de fin d’année pour l’année 2023. La circonstance que cette omission déclarative n’aurait pas été précédée d’une intention frauduleuse est sans incidence sur le droit aux prestations.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l’annulation de l’indu de complément familial sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au conseil départemental de l’Aube et à la caisse d’allocations familiales de l’Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La Présidente,

S. MÉGRETLe greffier,

A.PICOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.