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2402303 Généré par l'IA

Moot Injunction Claim; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2402303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expedited order compelling the prefect to register their residence permit application and issue a receipt, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that since the prefect subsequently registered the application and issued the receipt following the filing of the request, the injunction claims became moot and no longer required a ruling. However, the court granted the litigant's claim for costs under Article L. 761-1, ordering the State to pay the litigant 1,000 euros.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Injunction Claim; State Ordered to Pay Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that since the prefect subsequently registered the application and issued the receipt following the filing of the request, the injunction claims became moot and no longer required a ruling. However, the court granted the litigant's claim for costs under Article L. 761-1, ordering the State to pay the litigant 1,000 euros.

Mots-clés

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commandement de payer production de créance autorisations de séjour frais administratifs état requérant avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

The court cited this article in the dispositive to award costs to M. A.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this article in the dispositive to grant M. A. a sum for costs.

Article 1er

The court implicitly applied the principle established in Article L. 521-3 CJA (referenced earlier in the reasoning) by ordering that there is no longer cause to rule on the injunction claims, as the objective had been met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour défaut d'urgence et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, dès lors que M. A est convoqué au guichet de la préfecture le 18 septembre 2024 à 10 heures, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, présenté pour M. A, la délivrance, le 18 septembre 2024, d'un récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour est confirmé et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont maintenues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et lui a délivré un récépissé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

S. PERDU

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,