Residence Permit Scheduling Dispute and Lack of Administrative Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 20 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'avancer la date du rendez-vous prévue pour la délivrance de son titre de séjour, de façon à ce que ledit titre puisse lui être remis dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et au plus tard le 10 juin 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à ce que la réalisation de son projet professionnel dépend d'échéances qu'elle doit respecter ;

- la délivrance du titre conditionne également le suivi des soins que sa santé réclame ;

- sa réputation professionnelle est en cause ;

- elle est susceptible de perdre le contrôle de ses comptes bancaires ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le tribunal de Strasbourg n'est pas territorialement compétent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B est domiciliée à Saverne, département du Bas-Rhin. Sa requête relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg.

3. Mme B demande à titre principal au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'avancer la date du rendez-vous prévue pour la délivrance de son titre de séjour, de façon à ce que ledit titre puisse lui être remis au plus tard le 10 juin 2024.

4. Les circonstances dont la requérante fait état à l'appui de ses conclusions tiennent exclusivement à des choix personnels ou professionnels audacieux qu'elle a cru possible d'effectuer sans s'assurer qu'ils étaient compatibles avec le contexte administratif dans lequel elle évolue effectivement. Elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence qui lui est exclusivement imputable. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre l'État qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek