Challenging Expulsion Order Based on Procedural and Substantive Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 31 mars 2024, M. E, représenté par Me Le Goff, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à son effacement du fichier " système d'information Schengen " (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente, a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être informé et entendu préalablement à l'édiction d'un acte susceptible faisant grief et l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de droit au regard l'article L. 611-1 I 1° de ce même code et l'article 21 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, viole les articles L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 542-1 de ce code est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a été signée par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baffray,

- les observations de Me Le Goff pour le requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe de bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 14 février 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. D, né le 1er décembre 1981 à Pirojpur, de nationalité bangladaise, célibataire et sans enfant, déclare être entré sur le territoire français en 2017 sans pouvoir justifier y être rentré régulièrement, qui ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité et n'apporte pas la preuve d'avoir effectué les démarches pour en obtenir un, que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 26 janvier 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 février 2019, qu'il se maintient donc irrégulièrement sur le territoire, qu'il ne présente pas de garanties de représentation et qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. L'arrêté mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte, lesquelles sont donc suffisamment motivées et attestent d'un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D, qui a été entendu par les services de police lors de son audition du 14 février 2024, ait été privé de la possibilité de présenter des observations avant que ne soient prises les mesures contestées et qui auraient pu avoir une incidence sur celles-ci. Dès lors, moyen de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à toute mesure défavorable, en tant que principe général de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. D du 14 février 2024 que l'intéressé a lui-même indiqué aux services de police être arrivé sur le territoire français en septembre 2017. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en indiquant que M. D avait déclaré être entré en France en septembre 2017.

6. En troisième lieu, si M. D soutient qu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises le 22 octobre 2022 qui l'autorisait à circuler librement sur le territoire français pour une durée maximum de trois mois, il n'établit pas être entré sur le territoire français moins de trois mois avant la date de l'arrêté alors que, comme il vient d'être dit, il avait indiqué lors de son audition être entré en France en septembre 2017, même s'il fait nécessairement des allers-retours avec le Portugal pour, notamment, obtenir le renouvellement de son titre de séjour délivré par les autorités de ce pays et fait état d'un billet d'avion pour retourner dans ce pays fin février 2024. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet État, en séjour irrégulier sur le territoire français. () ".

8. Ainsi, si M. D soutient qu'il aurait dû bénéficier de la procédure de réadmission prévue par les dispositions citées au point précédent, il ressort des pièces du dossier que son titre de séjour portugais n'est pas au nombre de ceux lui permettant de faire l'objet d'une telle procédure. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités portugaise, qui n'est en tout état de cause pas opérant à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. En cinquième lieu, M. D, qui se borne à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de rejet de son recours concernant sa demande d'asile par la CNDA, a lui-même indiqué lors de son audition préalable à l'édiction des mesures contestées avoir connaissance de ce refus depuis 2018. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

10. En dernier lieu, si M. D soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des conséquences de sa reconduite sur sa situation personnelle, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui doit donc être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres au refus d'un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, M. D n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté.

12. En second lieu, la décision attaquée retient que le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre est caractérisé dès lors que, d'une part, l'intéressé ne peut pas justifier d'une entrée régulière en France et n'a jamais sollicité de titre de séjour, et d'autre part, il ne présente pas de garantie de représentation effective puisqu'il est dépourvu d'un document d'identité ou de voyage et n'a pas déclaré de lieu de résidence effective ou permanente. Il s'ensuit que le préfet a apprécié la situation personnelle et administrative du requérant au regard des critères dégagés par les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent, dès lors, qu'être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./()/ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder 3 ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

14. La décision attaquée précise que l'examen de la situation d'ensemble de M. D a été effectué aussi pour prononcer l'interdiction de retour et retient que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux avec la France, a déclaré séjourner irrégulièrement en France depuis septembre 2017. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à son encontre.

Sur les moyens propres à la décision portant fixation du pays de renvoi :

15. En premier lieu, M. D n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté.

16. En dernier lieu, M. D, qui se borne à énoncer ses craintes concernant son pays d'origine, n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'établir qu'il serait exposé personnellement à des peines ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. En tout état de cause, dès lors qu'il est légalement admissible au Portugal où il dispose d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 doivent être rejetées, de même que, par conséquent, celles aux fins d'injonction et celles présentées par son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Le Goff et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience,

D. Coulibaly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.