Denial of Emergency Suspension of Professional Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for an emergency order to suspend the refusal of a professional card issued by the national authority for private security activities was dismissed because the applicant's arguments appeared manifestly unfounded when examined based on the request alone. Specifically, the court found the argument regarding a defect in legal reasoning unmeritorious because the refusal was based on the applicant's failure to demonstrate holding a residence permit for at least five years, as required by law, and the claim that the administration failed to repeal an illegal measure was irrelevant as the decision was a refusal to issue a new professional card, not a repeal of a prior measure, leading to the denial of the suspension request and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative; Denial of Emergency Suspension of Professional Card Refusal: Specifically, the court found the argument regarding a defect in legal reasoning unmeritorious because the refusal was based on the applicant's failure to demonstrate holding a residence permit for at least five years, as required by law, and the claim that the administration failed to repeal an illegal measure was irrelevant as the decision was a refusal to issue a new professional card, not a repeal of a prior measure, leading to the denial of the suspension request and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for interim relief was rejected on this basis because it was manifestly ill-founded.
The request to award costs against the defendant was rejected as a consequence of the main decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A C demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance d'une carte professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n°2402086 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande en référé, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ".
2. En premier lieu, la décision en litige cite le 4 bis de l'article L 612-20 du code de la sécurité intérieure et énonce que M. C n'a pas été titulaire d'un titre de séjour au cours de la période du 10 juin 2020 au 16 mars 2021 et ne justifie ainsi pas être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation en droit apparaît, au vu de la demande, manifestement mal fondé.
3. En second lieu, la décision en litige rejette la demande de M. C de délivrance d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer, en tant qu'employé, une activité dans le domaine de la sécurité privée et ne refuse pas, même de manière implicite, d'abroger une décision antérieure. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration est tenue d'abroger une mesure de police devenue illégale ou inutile apparaît, au vu de la demande, manifestement mal fondé.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, la demande en référé de M. C, manifestement infondée, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative. M. C ayant la qualité de partie perdante, ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge du CNAPS sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C .
Fait à Rouen, le 3 juin 2024 .
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes