Litigant v. Prefect: Permit Collection Appointment and Mootness of Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to provide an appointment to collect a manufactured residence permit, alleging difficulty reaching the prefecture after losing her phone, and requested an extension of her current permit and the state to pay legal costs. The administrative tribunal found that the prefect subsequently scheduled the litigant for an appointment on April 11, 2024, to collect the permit and submit a new application, and since the litigant did not demonstrate that this meeting did not occur, the permit was not issued, or the renewal request was not registered, the court deemed the injunction and penalty requests moot, rejecting the application as there was no longer cause to rule on the main claims and declining to award legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant v. Prefect: Permit Collection Appointment and Mootness of Injunction: The administrative tribunal found that the prefect subsequently scheduled the litigant for an appointment on April 11, 2024, to collect the permit and submit a new application, and since the litigant did not demonstrate that this meeting did not occur, the permit was not issued, or the renewal request was not registered, the court deemed the injunction and penalty requests moot, rejecting the application as there was no longer cause to rule on the main claims and declining to award legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no longer reason to rule on the injunction and penalty requests made by Mme B.
Rejects the remainder of the requests in the application.
Used to reject the requests for costs made by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2024 et un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans les quinze jours en vue de récupérer son titre de séjour fabriqué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prolonger son titre de séjour jusqu'au mois de juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- elle se connecte régulièrement mais en vain au site de la préfecture depuis le 4 octobre 2023 pour récupérer sa carte de séjour, dont elle a été informée par SMS qu'elle était disponible ; ayant égaré son portable, elle s'est rendue à la préfecture et a tenté de la joindre par téléphone, mail et formulaire de contact, sans obtenir aucune réponse ;
- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour ; l'impossibilité de récupérer son titre de séjour la maintient en outre indûment en situation irrégulière ; si elle a obtenu une réponse en cours d'instance, la date du rendez-vous fixé est le dimanche 28 avril 2024, alors que la préfecture est fermée ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle est utile pour préserver ses droits.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme B est responsable de la situation d'urgence dont elle se prévaut puisqu'elle a perdu son téléphone portable et n'est jamais venue retirer sa carte de séjour qui est fabriquée depuis le 2 juin 2023 ; en tout état de cause, elle a été convoquée le jeudi 11 avril 2024 pour retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 11 avril 2024 pour la remise informatique de son titre de séjour et le dépôt d'une nouvelle demande. Mme B ne soutient, plus d'un mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,