Prefectural Appointment and Residence Permit Renewal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A C, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme C a informé le tribunal de ce qu'elle avait été convoquée à la préfecture le 3 avril 2024, mais qu'elle maintenait ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en demandant le versement de l'article somme de 1 800 euros à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l'introduction de la requête, convoqué Mme C le 3 avril 2024 et lui a remis une attestation provisoire de séjour valable du 3 avril 2024 au 2 juillet 2024. Par suite, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait obtenue, ni même demandé, y compris à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle n'est donc pas fondée à demander le versement d'une somme à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en revanche, et dans circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme 800 euros à verser à Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Lerein et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 mai 2024.

La juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.