Provisional Legal Aid Granted, Suspension of Administrative Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an emergency application before the Administrative Tribunal, an individual sought both provisional legal aid and the suspension of an administrative decision. The court granted the request for provisional legal aid based on the urgency of the situation, as authorized by law concerning such aid. However, the court dismissed the request for suspension under the administrative justice code because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision, meaning the condition for granting a stay was not met irrespective of the urgency requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid Granted, Suspension of Administrative Decision Denied: The court granted the request for provisional legal aid based on the urgency of the situation, as authorized by law concerning such aid. However, the court dismissed the request for suspension under the administrative justice code because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision, meaning the condition for granting a stay was not met irrespective of the urgency requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the provisional admission of the applicant to legal aid, based on the cited law.
This provision was cited as the legal basis for granting the provisional admission to legal aid in Article 1 of the dispositive.
The court used this article as the basis for rejecting the main requests for suspension of the administrative decision.
The court rejected the conclusions aimed at applying this article as a consequence of rejecting the claim based on Article L. 521-1.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 8 avril 2024 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Ambrosi, avocate de Mme B.
Le ministre n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état Mme B n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à Me Ambrosi.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss