Challenge to Expulsion Orders and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought annulment of prefectural orders compelling them to leave the national territory without delay, designating their country of nationality as the return country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing violations of their right to be heard, Article 8 of the ECHR, and unjustified absence of a voluntary departure period, as well as violations concerning the re-entry ban duration. The court provisionally granted them legal aid but rejected all other claims, reasoning that the petitioners had sufficient opportunity to present their case during prior asylum proceedings, that the recent nature of their union in the territory and lack of shared dependent children did not establish a disproportionate breach of Article 8 given their ties to their country of origin, and that the absence of a voluntary departure period was legally justified due to their prior evasion of an expulsion measure and declaration of intent not to comply. Furthermore, the court found that the prefect properly considered all relevant legal criteria when setting the two-year re-entry ban duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Challenge to Expulsion Orders and Re-entry Ban: The court provisionally granted them legal aid but rejected all other claims, reasoning that the petitioners had sufficient opportunity to present their case during prior asylum proceedings, that the recent nature of their union in the territory and lack of shared dependent children did not establish a disproportionate breach of Article 8 given their ties to their country of origin, and that the absence of a voluntary departure period was legally justified due to their prior evasion of an expulsion measure and declaration of intent not to comply. Furthermore, the court found that the prefect properly considered all relevant legal criteria when setting the two-year re-entry ban duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the provisional legal aid requested by M. and Mme B.
The court rejected the applications of M. and Mme B.
This provision was cited in the petitioners' request for costs, but since the request was rejected (Article 2), this article is mentioned here as a cost provision potentially addressed, though not explicitly ordered in the dispositive for payment.
This provision was cited in the petitioners' request for costs, but since the request was rejected (Article 2), this article is mentioned here as a cost provision potentially addressed, though not explicitly ordered in the dispositive for payment.
This procedural article was cited in the reasoning regarding the designation of the reporting judge, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B , représenté par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai , a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation sans délai et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- l'absence de délai de départ volontaire n'est pas justifiée ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- les articles L. 612-10 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024 le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
II) Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme D E épouse B , représentée par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai , a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation sans délai et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1.500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- l'absence de délai de départ volontaire la décision n'est pas justifiée ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- les articles L. 612-10 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024 le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme E épouse B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 juillet 2021 le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. B ressortissant albanais à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 25 août 2021 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile de M. B. Le 3 juillet 2023 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable la demande d'asile de M. B. Par un arrêté du 7 juillet 2022 le préfet de la Haute-Savoie a obligé Mme E épouse B ressortissante albanaise à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par des décisions du 18 octobre 2022 et 4 juillet 2023 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevables les demandes d'asile de Mme E épouse B. Par deux arrêtés du 24 mars 2024 le préfet de la Haute-Savoie a obligé M.et Mme B à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont ils ont la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. et Mme B demandent au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés.
2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
4. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. M. et Mme B ont eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'ils estimaient utiles lors du dépôt de leur demande d'asile et en cours d'instruction de leur demande. En tout état de cause, ils ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens des décisions contestées. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.
6. L'entrée en France de M. et Mme. B est récente. Rien ne fait obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. A la date de la décision contestée, la communauté de vie entre les époux était récente et les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, du fait qu'ils n'avaient pas de droit au séjour. Aucun enfant n'est issu de cette union . M. et Mme B n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de sa vie, où résident leur famille et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérants ils ne sont pas fondés à invoquer une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale , en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Sur l'absence de délai de départ volontaire :
7. En vertu de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : " 1°) Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3°) Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que le risque mentionné au 3°) de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
8. Pour refuser à M. et Mme B un délai de départ volontaire le préfet de la Haute-Savoie a relevé que leurs demandes d'asiles avaient été définitivement rejetées, qu'ils ont déclaré leur souhait de ne pas se soumettre à l'obligation de quitter le territoire français, qu'ils se sont soustraient à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le préfet a pu légalement prendre une obligation de quitter le territoire français sans leur accorder aucun délai de départ volontaire.
En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
10. Il ressort des arrêtés attaqués que pour prononcer à l'encontre de M. et Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024 .
Le magistrat désigné,
S. C La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2402027-2402028