Algerian National v. Prefecture: Moot Residency Appointment Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Hay-Les-Roses) de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous aux fins de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1800 euros u titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France en 2016, qu'il a souhaité déposer auprès de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 4 décembre 2023, qu'il n'a reçu aucune réponse de l'administration, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation irrégulière et que ce retard porte atteinte à ses droits élémentaires et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses), conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 2 avril 2024 pour le dépôt de sa demande de certificat de résidence.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 mars 2024, M. A B, représenté par Me Tordo prend acte de cette convocation et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, la préfète du

Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) indique que l'intéressé s'est présenté à la convocation du 2 avril 2024 sans son dossier et qu'un nouveau rendez-vous lui a été donné pour le 13 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 17 mars 1992 à Guelma, entré en France selon ses dires en 2016, a sollicité, le 14 novembre 2023, de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en faisant valoir un contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 juin 2019 avec la société " Lanta Wok " de Bagneux (Hauts-de-Seine). Il n'a reçu aucune réponse. Par sa requête enregistrée le 18 février 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours pour qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a convoqué M. B le 2 avril 2024, puis le 13 août 2024 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a convoqué M. B le 2 avril 2024, puis le 13 août 2024, pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressé ne soutenant pas que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'il ne lui a pas été délivré à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,