Challenge to Departure Order and Residence Assignment Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. B C A, représenté par

Me Chirica, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- il n'a pas pu bénéficier d'un interprète en langue roumaine lors de la notification de l'arrêté du 17 mai 2024 ;

- les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ;

- ils ont été pris par une autorité incompétence dès lors que la délégation du signataire n'est établie ;

- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire repose sur des faits qui ne sont pas établis et le risque de fuite n'est pas caractérisé au sens de l'article L. 511-1.II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision lui interdisant la circulation sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale ;

- les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui a produit des pièces le 22 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fumagalli, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 17 mai 2024 en raison de leur tardiveté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant roumain né le 1er mai 1989, déclare être entré en France en 2016. L'intéressé a fait l'objet d'une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par la compagnie de gendarmerie de Beauvais le 17 mai 2024 à l'issue de laquelle la préfète de l'Oise l'a placé en centre de rétention administrative. M. A a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 20 mai 2024. Par un arrêté du 17 mai 2024, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 20 mai 2024, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

En ce qui concerne l'arrêté du 17 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant la circulation sur le territoire français :

2. Aux termes de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "

4. Il ressort des pièces produites en défense que l'arrêté attaqué du 17 mai 2024 a été notifié à M. A par voie administrative le même jour à 18h00. L'arrêté comportait la mention des voies et délais de recours et informait M. A qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures pour en demander l'annulation. Or, la requête de l'intéressé a été enregistrée le 21 mai 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux. Ses conclusions à fin d'annulation sont donc tardives et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 20 mai 2024 portant assignation à résidence :

5. Aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (). " Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. L'arrêté attaqué assigne le requérant sur le territoire de la commune de Bresles (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours, lui fait obligation de se présenter tous les lundi, mardi et vendredi matin à l'unité de gendarmerie située dans cette commune et lui fait interdiction de quitter le département sans autorisation. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré lors de son audition du 17 mai 2024 être domicilié 111 boulevard Jean Allemagne à Argenteuil (Val-d'Oise). Le requérant produit à cet égard un contrat de travail de travail signé le 16 février 2024 avec la société SASU DSM, située à Chelles (Seine-et-Marne) indiquant la même adresse. Le requérant produit également une quittance de loyer du 24 février 2023 et un justificatif de domicile édicté par la société TotalEnergies, postérieur à l'arrêté litigieux mais attestant l'existence d'un contrat existant depuis le 23 septembre 2022. Compte tenu de ce faisceau d'indices concordant, qui n'est pas contesté en défense par la préfète de l'Oise qui a produit les pièces de la procédure mais aucun mémoire, le requérant est fondé à soutenir qu'en l'assignant sur le territoire de la commune de Bresles, où il n'est pas établi que M. A a son domicile, l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen soulevé à ce titre doit être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2024 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Chirica et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. FUMAGALLILa greffière,

signé

S. CHATELLAIN

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401954