Claimant v. Prefectural Decision on Dublin Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile, ainsi que celle portant assignation à résidence et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d'admission à l'asile dans un délai de quinze jours.

Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ni de l'entretien prévu à l'article 5 du même texte et que la décision d'assignation à résidence n'est pas fondée.

Le 8 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de Me Fresard, représentant M. A, requérant, présent, assisté de M. D, interprète en turc, qui indique qu'il n'a aucune famille en France et que les autorités françaises auraient dû mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 du règlement ;

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en relevant que l'intéressé a bénéficié d'un entretien avec un interprète.

Le 25 mars 2024, M. C, représenté par Me Fresard, a présenté des pièces complémentaires.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant turc né le 15 novembre 2000 à Sanliurfa, s'est présenté le 22 novembre 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a montré qu'il avait déposé une demande d'asile en Autriche le 3 octobre 2022. Saisies le 8 décembre 2022, les autorités autrichiennes ont confirmé leur accord pour sa reprise en charge le 22 décembre 2023. Par une décision du 16 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé le transfert de M. C en Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. C a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé l'asile en France à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 relatives au pouvoir discrétionnaire du préfet permettant de conserver l'examen d'une demande d'asile, au motif également qu'il aurait de la famille en France, est inopérant et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment :

a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre () b) des critères de détermination de l'État membre responsable () c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () d) de la possibilité de contester une décision de transfert () e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ;

f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5.FR 29.6.2013 Journal officiel de l'Union européenne L. 180/37/ 3.

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4.

2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel.

5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le 22 novembre 2023, M. C a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat, en langue turque qu'il a déclaré comprendre, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Lors de cet entretien, soit en temps utile, les brochures A et B, qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, lui ont été remises en cette langue, ainsi qu'en atteste sa signature portée sans réserve sur chacune de ces brochures, en sorte que le requérant, qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputé en avoir compris le sens. Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu'il n'a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture du Val-de-Marne, qui doit être présumé qualifié en vertu du droit national. Le requérant ne fournit aucun élément pertinent de nature à renverser cette présomption alors que le résumé de cet entretien atteste par l'ensemble de ses mentions de la qualité de cet entretien au regard du processus de détermination de l'État membre responsable. En signant ce résumé sans émettre aucune réserve, M. C est réputé avoir obtenu les explications et les traductions nécessaires. Dès lors, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait procédé à tort à son assignation à résidence ne pourra qu'être écarté, dans la mesure où elle ne comporte aucune mesure en ce sens.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 16 janvier 2024 qui décide le transfert du requérant aux autorités autrichiennes doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné, La greffière,

B : M. Aymard B : N. Riellant

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant