Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2401936 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Repayment Enforcement Order Upheld Against Good Faith Claim

Numéro de cause 2401936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a payment enforcement order from the family allowance fund demanding repayment of €1,331.24 in housing aid deemed unduly received during 2019, asserting that while they forgot to report changes in their situation, they acted in good faith due to difficulties in managing and updating the necessary information. The court rejected the request, reasoning that the claimant did not dispute failing to report their situation and that relying on poor knowledge and control as a reason for non-reporting did not legally substantiate a claim for the annulment of the enforcement order seeking recovery of the established overpayment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Repayment Enforcement Order Upheld Against Good Faith Claim: The court rejected the request, reasoning that the claimant did not dispute failing to report their situation and that relying on poor knowledge and control as a reason for non-reporting did not legally substantiate a claim for the annulment of the enforcement order seeking recovery of the established overpayment.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution bonne foi ordre de paiement prétention en poursuite perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for designating the magistrate who rendered the decision.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2006523
Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Allowance Overpayment Enforcement)
2301281
Family Allowance Fund Repayment Claim Upheld Due to Uncontested Income Discrepancy
2201514
Family Allowance Fund Enforcement Order Validity Challenge Dismissed as Moot Due to Voluntary Payment
2203052
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Undue Payments)
2407880
Family Allowance Fund v. Debtor (Opposition to Enforcement Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for designating the magistrate who rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 24 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 1 331,24 euros d'aide personnalisée au logement indument perçue au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Il soutient qu'il ne cachera pas qu'il oubliait de renseigner sa situation, que sa connaissance et sa maîtrise est un frein à l'actualisation des informations et qu'il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la contestation du requérant n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un contrôle des ressources du requérant, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié à l'intéressé un indu de 2 754,24 euros d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Par la contrainte attaquée, la caisse réclame au requérant la somme de 1 331,24 euros restant due sur l'indu.

2. Pour contester la contrainte litigieuse, le requérant, qui ne conteste pas qu'il oubliait de renseigner sa situation, se borne à faire valoir que sa connaissance et sa maîtrise est un frein à l'actualisation des informations et qu'il est de bonne foi. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte du 24 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclamant la somme de 1 331,24 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.